Responsabilité propriétaire d'un nom de domaine

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par chuck2008, 24 Décembre 2011.

  1. chuck2008
    chuck2008 Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Une de mes connaissances a acheté il y a quelques années une prestation (site + nom de domaine).

    En cherchant un peu dans le whois, je me suis aperçu qu'elle n'était pas propriétaire de ce nom de domaine.
    L'agence web a acheté ce nom de domaine en son nom.

    Aujourd'hui, vis à vis d'une plainte concernant des droits sur des images utilisées sur le site en question, ma connaissance doit payer une amende et des droits. Pour info, ces images ont été mises en place par la société web.

    Est il possible de se retourner contre cette société car et d'une elle a été malhonnête quand à l'utilisation de ces images (copier/coller et revente à un client) , et de deux, elle a déposé un nom de domaine en son nom et a utilisé celui-ci pour diffuser ces images copyrighted.

    Vous comprendrez que je ne peux citer les personnes et société en cause car cela va surement se terminer au tribunal.
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le premier (et normalement le seul) responsable du contenu d'un site en est l'éditeur légal, tel qu'il est mentionné sur le site.
    Si il est effectivement anormal que le ndd soit au nom de l'agence, c'est une pratique malheureusement courante, qui ne change rien juridiquement parlant à la responsabilité de l'éditeur.

    Néanmoins, dans la mesure où ta connaissance dispose d'un contrat, et éventuellement d'autres preuves (comme "je n'ai jamais eu les droits d'accès en admin"), il est évident qu'elle peut se retourner contre l'agence,
    1- pour lui avoir vendu des images qu'elle n'avait pas le droit de vendre dans le cadre de sa prestation
    2- pour que l'agence prenne en charge directement tous les frais juridiques et règle le litige elle même

    Quant au problème du nom de domaine, il dépend du contrat. Mais ton client peut exiger le transfert de propriété immédiatement. Car je suppose qu'on lui fait payer une redevance annuelle, qui doit couvrir au moins le renouvellement du ndd ?
     
  3. chuck2008
    chuck2008 Nouveau WRInaute
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    Merci pour votre réponse.
    Dans le cas actuel, sur le site en ligne, il n'y a pas d'éditeur légal.
    D'autre part, un avocat m'a précisé qu'il serait plus judicieux de négocier l'amende et de ne pas se retourner sur l'agence car les procédures et frais seraient beaucoup plus importants que ce qu'il pourrait récupérer.
     
  4. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le site ne respecte donc pas la loi française. Dans ce cas, sans mention d'éditeur, sans CGV indiquant que le site est édité par, etc... c'est le propriétaire du nom de domaine qui serait responsable.
    Malheureusement, en l'absence de détails précis, il n'y a pas de vraie réponse à vous donner.

    Petite précision : il ne s'agit pas d'une amende, mais des dommages et intérêts.

    Personnellement, je me retournerais au moins par courrier immédiatement contre l'agence. Les "frais et procédures" sont supportés par le perdant. Eux aussi peuvent négocier.

    Bref, vous ne pouvez avoir ici que des avis généraux, mais en tout état de cause, il faudrait que votre connaissance régularise sa situation avec l'agence.
     
  5. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    C'est ta connaissance qui a un souci mais c'est toi qui gère le truc, qui prend conseil sur les forums et auprès d'un avocat, ... ? :mrgreen:

    Cela mis à part... il faudrait déjà voir si la personne qui vous réclame des frais pour l'utilisation d'un image est dans son droit. Il y a beaucoup d'arnaque de la sorte.
    Une fois cette vérification faite, le contacter (de visu est l'idéal, ou par téléphone, mais jamais par mail pour négocier ce genre de chose) pour tenter de négocier quelque chose, discuter, etc... beaucoup de choses peuvent être arrangées à l'amiable par le dialogue, sans débourser le moindre centime.
    Tu parles de payer une amande. Il y a déjà eu jugement, ou cette amande est simplement une somme fixée par le détenteur des droits ?

    En cas de procès, le "perdant" doit généralement payer les frais de procédure.

    EDIT : 4 minutes pour écrire un message, Marie-Aude me passe devant :twisted: :mrgreen:
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Dragon Naturally Speaking is king.
    Cela dit ton message est plus complet que le mien :mrgreen:
     
  7. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Faut que je tente, ça doit changer la vie :D
     
  8. chuck2008
    chuck2008 Nouveau WRInaute
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    C'est un prospect et futur client, je l’espère.

    Moi ce m'étonne surtout c'est qu'il n'y ait pas eu de courrier d'avertissement. Généralement, c'est suffisant avec un délais pour retirer les médias en question. J'ai l'impression qu'un premier courrier a été adressée à l'agence web sans réponse et ensuite ils ont consulté le site et trouver une adresse physique. leur deuxième courrier est une somme fixée. mais cette fois adressé au client final.
     
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