Statut d'auto entrepreneur

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par publishingmediabusinessgr, 4 Octobre 2008.

  1. publishingmediabusinessgr
    publishingmediabusinessgr Nouveau WRInaute
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    Statut d'Auto-entrepreneur


    Ce nouveau statut applicable au 1er janvier 2009 va permettre de monter son entreprise pratiquement gratuitement : plus d'inscription au registre du commerce si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 32.000 euros (soit 2.600 euros par mois) pour les prestations de services, et 80.000 euros (soit 6.600 euros par mois) dans le cas de la vente de matériel.

    Pas de TVA non plus à payer, pas de bilan à établir en fin d'année, comptabilité sommaire se résumant a classer les factures et a noter les dépenses-recettes dans l'ordre chronologique dans un simple cahier.

    Enfin, s'il n'y a pas de recettes, il n'y aura aucun impôts minimum à payer, ni aucune charges sociales minimales. Si l'entrepreneur poursuit une activité de prestation de services, il paiera 23 % sur les recettes (mais seulement 13% en cas de vente de matériel).

    Des renseignements intéressants sont donnés sur les sites (accès gratuit) :
    [pas de pub...(OTP)]

    La France devient semble t-il, le pays où la création d'entreprise est la plus facile ! Et oui....
     
  2. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    en tant que profession libérale (prestations de services) non plus
    le statut micro entreprise actuel quoi
    là ça serait mieux qu'actuellement, sauf que pas de frais à payer, ça reste à voir car il n'est fait nulle part mention de la taxe professionnelle, pour laquelle tu n'as, au mieux, qu'une exonération partielle et pas totale
    quoique de vrais renseignements devraient se trouver sur un site en gouv.fr, sinon ce ne sont que des supputations
     
  3. cthierry
    cthierry WRInaute passionné
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  4. xTrade
    xTrade WRInaute passionné
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    J'ai lu quelque part qu'ils parlaient d'exonération de la tp pour 3 ans.
     
  5. mpe
    mpe WRInaute discret
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    Cadeau, rédigé pour mes stagiaires

    Statut Auto entrepreneur

    Voté par l'assemblée nationale le 10 juin 2008
    Voté par le sénat
    Voté par l'assemblée
    Parution au Journal officiel : paru le 4 aout 2008, certaines dispositions seront publiées avant la fin 2008 au Journal officiel
    Entrée en vigueur le 1er janvier 2009


    Création et Formalités :

    Par Internet ou par courrier au centre de formalité des entreprises de votre région. http://www.cfe.ccip.fr/


    Nom, Prénom et état civil
    Description de la société (service ou commerce et descriptif)

    Kit de l'auto entrepreneur (imprimé à remplir, livret des droits, détail de la loi) téléchargeable sur le site centre de formalité des entreprises des la parution au JO, http://www.cfe.ccip.fr/

    L'entreprise est ouverte immédiatement, courrier de confirmation quelques jours aprés, mais l'entreprise peut débuter son activité immédiatement après la déclaration.

    Local Professionnel :

    La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.


    Taxes fiscales et sociales :

    13% sur le chiffre d'affaire, montant plafonné à 80 000 € pour les entreprises de commerce
    23% sur le chiffre d'affaire, montant plafonné à 32 000 € pour les entreprises de service

    Ce chiffre comprend la retraite, la sécu et les impôts, rien à déclarer sur votre fiche d'impôts, une fois la taxe prelevée c'est dans votre poche.

    Le prelevement libératoire de l'impôt (1.7%) est soumis au fait que vous ne dépasser pas un revenu fiscal de 25000€, sinon le prélèvement social sera de 21.3% et vous devrez déclarer votre CA sur vos impôts

    Prélèvement effectué à la source par le RSI (regime social des indépendants) explication :

    Vous devez vous déclarer au RSI (régime social des indépendants). http://www.le-rsi.fr/
    Vous devez choisir la déclaration Mensuelle ou trimestrielle (site RSI déclaration)
    Vous ne payez rien avant la premiere déclaration (en ligne sur le site de la RSI, apres avoir crée votre compte), vous faites la déclaration et le prelevement est effectué sur votre compte sur le chiffre déclaré
    si l’entrepreneur n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien et n’est pas tenu de souscrire la déclaration pour cette période ;

    Donc prelevement sur le réel et à la source.

    l'auto entrepreneur sera exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans

    Le statut d'auto entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA (vous facturez TTC pas de HT).
    Le plafond du CA sera relevé chaque année en fonction de l'inflation

    Compta et autres obligations :

    Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel, votre compte perso suffit

    Vous n'êtes pas obligé d'avoir un comptable, une compta manuelle suffit

    Par simple passage devant un notaire vous pouvez séparer votre habitation de votre entreprise, elle devient insaisissable.

    Fermeture :

    Par Internet ou par courrier au centre de formalité des entreprises de votre région. http://www.cfe.ccip.fr/


    Cumuls :

    Un emploi salarié à temps partiel, mi-temps ou temps complet est cumulable avec le statuts

    Les retraités peuvent cumuler avec le statut sans plafond de retraite

    Vous pourrez bénéficier d'un maintien de vos allocations chômage en vous déclarant auto-entrepreneur.


    Divers :

    le Le stage de gestion à la chambre de métiers ne sera plus obligatoire

    les auto entrepreneurs pourront bénéficier de l'ACCRE (aide aux créateurs d'entreprise)

    à priori il n'y aura aucune possibilité de transformer une entreprise (EI, MICRO) vers le statut d'auto entrepreneur.

    Si vous êtes en Entreprise Indépendante, Libéral, régime Micro et que vous désirez avoir ce nouveau statut, il vous faudra arrêter votre précédent statut

    Le statut d'auto entrepreneur est nominal, un statut par personne, on ne peut en ouvrir plusieurs
     
  6. Mpic
    Mpic WRInaute occasionnel
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    Bonjour, voici mon cas,

    *Etudiant, boursier! Rattaché à mes parents.
    *Revenus demes sites irréguliers mais dépense de 500€ par mois environs


    Je dois passer des accords(sacem etc...) ils me demande un numéro de siret etc...

    -Je dois donc monter ma micro-entreprise (statut auto-entrepreneur c'est pareils?)
    -Si je gagne 3000€ un mois, je le mets sur le compte de la société mais je ne me salarie pas....je garde bien ma bourse?

    Merci d'avance
     
  7. Madrileño
    Madrileño Membre Honoré
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  8. Mpic
    Mpic WRInaute occasionnel
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    tu crois vraiment qu'il se présentera lui? ^^

    Pensez à repondre à ma question!)
     
  9. snooper
    snooper WRInaute passionné
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    Question sans dout eidiote mais si on cree une societe de service peut elle porter sur des domaines n'ayant rien a voir les uns des autres? Par exemple j'aimerais pouvoir m'enregistrer pour mes sites webs, mais egalement en tant qu'entreprise de service pouvoir donner des cours de maths comme je le fais en faisant beneficier les parents des 50% de credit d'impots.

    possible ou pas???
     
  10. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    il me semble que non, car pour bénéficier des chèques emploi service, il faut que les 2 activités soient séparées
     
  11. kanon90
    kanon90 WRInaute impliqué
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    Ah tiens... Détail important. Donc logiquement, si demain je veux régulariser mes 3 clopinettes que je gagne sur le net, faut que j'aille débourser toutes mes pepettes chez un notaire ?

    Idem la "taxe professionnelle". C'est bien 3 ans. Ca permet de voir venir... pendant 3 ans. Elle monte à combien cette taxe au final ?


    Tiens encore autre chose :

    Charges sociales et impôts

    L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise.

    Cessation d’activité

    Ca se rajoute en + des charges sociales ça ?

    pfoui c'est le merdier...
     
  12. Mpic
    Mpic WRInaute occasionnel
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    Pas de réponse pour ma question?
     
  13. Madrileño
    Madrileño Membre Honoré
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    Comme pour cette question :
    Aucune idée, désoler. :|

    up caché pour la question de Mpic.
     
  14. JoelleAnne
    JoelleAnne Nouveau WRInaute
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    conférence sur le statut d'auto-entrepreneur

    Bonjour,

    J'aimerais signaler à Mpic et aux autres intéressés qu'il y a une conférence sur ce nouveau statut d'auto-entrepreneur au salon des micro-entreprises le 16 octobre 12h15-13h30. Palais des congrès porte Maillot. IL y a également au cours de ce salon des mini-conférences sur le même sujet.

    Je ne vois que trois différences avec le statut de la micro-entreprise :
    - pas besoin de passer chez le notaire pour protéger ses biens,
    - pas de siret, ce qui peux gêner.
    - règlement d'impôts tous les trois mois au lieu d'attendre la fin de l'année... Et oui, les cadeaux gratuits... pas trop le genre de Nicolas...
     
  15. mpe
    mpe WRInaute discret
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    Re: conférence sur le statut d'auto-entrepreneur

    je rappelle que micro entreprise est le régime social, non le statut, le statut est Entreprise Individuelle sous régime micro entreprise


    En micro entreprise les biens sont confondu donc effectivement pas de passage devant le notaire, si l'entreprise à des dettes les biens de l'entrepreneur sont donc saisissable !!!

    Je rappelle qu'il faut attendre les décrets d'application, qui décideront si l'auto-entrepreneur pourra obtenir un SIRET sur demande

    Je rappelle aussi que l'auto entrepreneur pourra choisir le prélèvement, mensuellement, trimestriellement ou annuellement, mais de toutes façon il faudra le payer, actuellement l'entreprise Individuelle sous régime micro-entreprise paye un forfait et à ce qu'on appelle le coup du Lapin 3 ans plus tard !!

    Ce sont les 23% il n'y aura aucune charge en plus


    d'autres Question :lol:
     
  16. Mpic
    Mpic WRInaute occasionnel
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  17. Mpic
    Mpic WRInaute occasionnel
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    J'ai supprimé le message précédent pour pouvoir faire un up mais de qualité :)

    Voilà, j'ai toujours pas eu de réponse, pour ce qui est du salon j'irais jeter un coup d'oeil.

    Par contre une nouvelle question me trote dans la tête, je vais l'exposer sous forme de cas de figure.

    Situation:
    Jeune étudiant.

    Voilà, j'achète un site internet d'une valeur approximative de 5000€ ttc + de la publicité pour 2800€ TTC

    En janvier 2009, je créer ma microentreprise...puis-je bénéficier d'un crédit d'impots ou autre sur la tva payé sur les frais d'achat du site ainsi que sur les frais payées pour la publicité?


    Merci beaucoup.
     
  18. mpe
    mpe WRInaute discret
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    j'espère qu'il y aura une réponse pour confirmer mais non, pas de remboursement de TVA
     
  19. JoelleAnne
    JoelleAnne Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous

    Je confirme. Pas de remboursement de TVA ni avec le statut EI en microsociété ni avec le statut Auto-entrepreneur. Pour un remboursement de TVA, il faudrait créer une Sarl ou une SA.

    MPE, tu as l'air de bien connaître le statut auto-entrepreneur. Je les trouve bien silencieux sur l'Accre et sur les questions de retraite complémentaire. Parce qu'avec l'Accre, tu payes bien moins de 23% de charges la première année.

    Je ne suis pas du tout convaincue par ce nouveau statut mais j'irais à la conférence me faire une idée.
     
  20. mpe
    mpe WRInaute discret
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    c'est pour cela que l'on attends avec impatiente les décrets d'applications pour clarifier les choses.

    je connais un petit peu pour deux raisons, je suis formateur dans les métiers du web et j'ai pondu un dossier pour mes stagiaires, et je compte m'installer en tant qu'auto entrepreneur

    en ce qui me concerne pour les métiers de service la solutions auto entrepreneur est meilleure que L'EI ( pas de forfait urssaf mais du réel)

    pour les métiers de commerce la j'ai un doute sérieux, j'espère avoir des nouvelles de cette réunion :roll:
     
  21. APICS
    APICS Nouveau WRInaute
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    Pour pouvoir faire bénéficier tes clients d'un crédit d'impots il te faut surtout un agrément ... sinon tu ne peux rien faire ://
     
  22. Madrileño
    Madrileño Membre Honoré
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    Il existe aussi le bouton en haut à droite : [​IMG]. ;)
     
  23. Alifba
    Alifba WRInaute discret
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    Bonjour,

    Ce nouveau statut est surtout intéressant pour sa simplicité. Ca coûte donc moins cher pour l'Etat, en revanche le bénéfice pour le citoyen est à voir au cas par cas.

    En me promenant sur internet, j'ai lu que comme le chiffre d'affaire est taxé, tous les achats du micro-entrepreneur serait taxé. Or jusque là j'ai toujours pensé que le chiffre d'affaire ne comprenait que le total des ventes. Avais-je une mauvaise définition du chiffre d'affaire où est-ce la source internet qui délire ?

    Autrement dit, j'achète un produit 1 000 € que je revends 1 300 €. Mon chiffre d'affaire est donc de 1 300 €... ou de 2 300 € ?
     
  24. APICS
    APICS Nouveau WRInaute
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    Le but de se statut est aussi pour les cadres, qui souhaitent être entrepreneurs parce qu'ils ont une compétence quelconque ou tout simplement parce qu'ils veulent entreprendre peuvent le faire très simplement en double activité sans tous les pbs administratifs !!!

    Le principe est là !!!

    Si l'on veut créer une "vraie" entreprise, le CA ne doit pas être une limite en soit !!!!
     
  25. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    Hervé Novelli (secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises) a mis en ligne http://www.lautoentrepreneur.fr/
     
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