Déposer une marque

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par noren, 22 Octobre 2013.

  1. noren
    noren WRInaute accro
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    Bonjour

    Afin de protéger son nom de domaine, est-ce suffisant de déposer une marque?
    Je souhaiterais déposer une marque pour chacun de mes projets (le nom utilisé dans leur NDD).

    J'ai vu le tutoriel sur le site de L'INPI, mais j'ai pas vu si on pouvait déposer plusieurs marques avec son même compte de déposant, et ni comment faire pour la protéger au niveau international et non uniquement en France.

    Vaut-il mieux déposer sa marque en tant que personne morale ou personne physique? Sachant que je suis en entreprise individuelle et non en société (SA, SARL, EURL..)

    Quelle est le rôle des classes (j'ai pas bien compris)?
    Admettons qu'on dise que notre marque est associée à des classes services, si une personne utilise notre marque pour du ecommerce on ne pourra rien faire?

    Quelles sont les risques lorsqu'on dépose une marque? INPI modère t-il les demandes?

    Merci d'avance pour vos réponses
     
  2. studio-creations
    studio-creations WRInaute discret
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    L'INPI fournit une base des marques déposées sur son site, il suffit de taper le ou les termes que tu souhaites utiliser et ça te dira ce qui existe déjà.

    Concernant les classes tu peux y déposer ta marque dans 3 maxi je crois, j'ai un client dans les articles de fête avec une marque déposée qui est la même qu'une gamme de bonbons gélifies et donc toutes deux enregistrées dans des classes différentes.
     
  3. Thiery31
    Thiery31 WRInaute passionné
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    On peut enregistrer une marque dans autant de classes que l'on veut. Sauf que l'enregistrement de base est sur 3 classes. Chaque classe supplémentaire augmente le coût.

    Le rôle des classes est de définir à quoi la marque se rapporte. On peut donc avoir 2 marques identiques mais sur des classes différentes.

    L'INPI ne fait aucun filtrage ni modération sur les demandes. Elle indique juste si des modifications sont nécessaires pour que l'enregistrement de la marque soit effectif.
     
  4. noren
    noren WRInaute accro
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    Merci

    y a t-il une grosse différence entre déposer sa marque en tant que personne morale ou personne physique?

    Et peut-on déposer plusieurs marques avec son même compte?
     
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