droit d'auteur pour un professeur qui donne des cours

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par benachem, 2 Septembre 2009.

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  1. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    Bonjour,

    J'ai été saisi d'une question concernant les droits d'auteurs sur les cours des professeurs. Ici, je vais traiter du problème en règle générale, la personne qui m'a contacté pourra avoir une aide personnalisée par MP.

    Je tiens personnellement à traiter cette question en public pour deux raisons :
    _ d'une part, parce que lors de mes études de droit, lorsque j'avais posé à certains professeurs la question suivant laquelle ils ne publiaient pas leurs cours sur internet, et qu'il interdisaient les étudiants d'en faire autant, c'est parce qu'ils disposent de droit d'auteur sur leurs cours. Je reviendrais rapidement sur ce point.
    _ d'autre part, parce qu'une personne qui m'est très proche, enseignant dans une discipline particulière dans un établissement supérieure, a planché toute une année pour préparer ses cours, et qu'à la fin de son contrat, le directeur de l'établissement avait exigé que cette personne lui remette les cours, ce qui est totalement illégal.

    Je vais partir de deux petites histoires.
    Celle d'un étudiant qui s'est fait condamné pour avoir publié les cours d'un prof de droit sur le web, sans l'autorisation du professeur. C'est pas cool, on préfère largement quand les professeurs se prennent quelle murges lors des galas ( avec toutes les boissons qui leur sont servies gratuitement, ils ne se privent pas ) et qui nous sortent de bonnes blagues plutôt que de faire un procès manu militari !
    Pourtant, le professeur est un salarié, qu'on paie pour donenr un cours, et en plus, les connaissances ne lui appartiennet pas, elles sont universelles, il n'est pas l'auteur de toutes les connaissances enseignées.
    Oui, mais voilà, même s'il est salarié, il construit une oeuvre, protégéee au même titre que les oeuvres de l'esprit. De même, ce ne sont pas toutes les connaissances qui font l'objet de la protection du droit d'auteur, mais le cours, son organisation. Un cours n'est pas que le récit et l'étalage de connaissances. Un cours, c'est tout l'aspect pédagogique, les efforts en exercices, en cas pratiques, en démonstration,en réflexions personnelles, en vue d'apporter un savoir. par exemple, un cours d'anglais est protégé par le droit d'auteur non pas parce qu'il y a dedans la langue anglaise, qui ne fait l'objet d'aucun droit d'auteur, mais en raison de l'organisation pédagogique pour aider le lecture à apprendre la langue anglaise.

    La seconde petitte histoire, c'est celle d'un professeur dans un lycée qui enseigne une matière. Chaque nouveau professeur doit préparer le cours qu'il va dispenser à ses élèves. Le professeur est rémunéré pour son activité d'enseignant, mais le curs qu'il va préparer sur tout type de document papiers comme numériques est une oeuvre intellectuelle qu'il exploite en vue de mener son activité d'enseignement. En aucun cas le professeur concède à l'étabissement qui l'emploie le droit d'exploiter ses propres documents. Ainsi, l'établissement ne peut pas exiger qu'il concède les cours du professeur. L'établissement ne pas pas imposer à l'auteur d'un cours qu'il cède son droit d'exploitation, car ceci est constitutif d'une violation pure et simple du droit moral de l'oeuvre qu'est le cours. En effet, on doit rappeler que le droit moral comprend le droit de divulgation, et que seul l'auteur d'une oeuvre peut autoriser qui il veut pour que son oeuvre soit diffusée, réexploitée.

    Le contrat qui lie le professeur à l'établissement d'enseignement , privé comme public, est un contrat de salarié, et non pas un contrat de droit d'auteur. Si le contrat de salarié comprend des clauses obligeant l'auteur à céder son droit moral, alors on dit que ces clauses sont contra legem, ce qui signifie contraires à la loi. Ainsi, si des clauses dans un contrat ne respectent pas la loi, cela suffit pour faire soulever aussi bien la nullité partielle comme totale du contrat. Soit on annule partiellement ou totalement le contrat. De même, les effets sont annulés, et les dommages passés doivent être indemnisés. Comme le droit moral est cette fois ci perpétuelle durant la vie de l'auteur et 70 années après son décès pour les ayants droits de ce dernier, et qu'il est aussi imprescriptible, toute plainte peut avoir lieu à tout moment : en effet, il n'y a pas de limites de temps ni prescription au regarde de l'action civile comme pénale. C'est ce qui s'apelle une des exceptions à la prescription de l'action pénale d'ailleurs.

    Si un établissement menace de sanctions vis à vis du salarié qui ne veut pas céder ses cours, un recours au prud'homme pourrait être très dommageable pour l'employeur.

    Voilà, j'ai voulu traiter ce cas pratique suite à notre affaire de dessinateur, car on y retrouve pas mal de principes juridiques qui s'appliquent de la même manière. Les oeuvres de tout salarié sont protégées, mais là, il y a deux différences :
    _ le professeur n'est pas associé dans le cadre d'une SARL ( c'est du droit des sociétés, plus long à développer )
    _ et le professeur salarié n'est pas payé pour la mission de réaliser un support sur lequel se trouve son cours, il est rémunéré pour enseigner. l'activité de professeur ne se limite pas à faire un cours sur un support, il y a aussi l'enseignement, le soutien pédagogique aux élèves, la correction des copies, les réunions avec l'administration, les réunions avec les parents d'élèves ..
     
  2. dmathieu
    dmathieu WRInaute accro
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    Intéressant.

    A cela, j'ajouterai qu'il y a tout de même certains contrats dans lesquels on accorde un droit exclusif sur l'oeuvre à l'établissement pour une durée indéterminée.
    Je donne des cours dans une université en présentiel et par correspondance.
    Dans le cas de la correspondance, j'ai une clause de ce genre. Je ne peux donc pas réutiliser mes cours pour les mettre sous licence libre pendant une durée limitée.
    De même si je désire faire publier, je ne peux utiliser ce cours. Il faudra le réecrire.
     
  3. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    En présentiel, c'est le professeur qui divulgue lui même son cour, son oeuvre.

    En correspondance, le copurs est divulguée à travers les supports de l'université, papiers comme sites internet, d'où l'obligation pour eux de te demanderun droit d'exploitation. pour ce qui est de l'exclusivité du droit d'exploitation, c'est légal, mais l'université doit payer en conséquence.
     
  4. dmathieu
    dmathieu WRInaute accro
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    J'ai pas dit que c'était illégal ;)
    Simplement qu'il ne faut pas s'imaginer pouvoir écrire du support de cours et pouvoir le réutiliser pour le mettre en ligne après.
     
  5. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    Salut,

    Je ne dit pas que ce que tu as dit est légal ou pas légale.

    En fait, je t'ai juste expliqué pourquoi tu avais telles clauses contractuelles dans ton contrat. Cela peut se comprendre : l'université veut s'assurer que tu vas travailler pour elle en faisant tel cours, et cela d'autant plus que pour faire le cours tu vas utiliser les moyens de l'université. c'est donc normal qu'ils demandent une certaines exclusivité.

    Cela ne t'empêche pas de travailler pour une autre université, mais avec des cours différents.

    Bien évidement, cela ne vaut que pour les cours en correspondance, car pour les cours en présentiel, tu es libre de réutiliser tes propres cours. En résumé, si tu ne pas utiliser les mêmes cours pour une enseignement par correspondance entre deux universités, tu peux le faire pour les cours en présentiel ( car en présentiel, c'est toi même le support de ton cour ( ta voix, le mouvement de tes mains, tes yeux pour hypnotiser les étudiantes,.... )
     
  6. GUITEL
    GUITEL WRInaute impliqué
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    Merci Benachem de m'avoir répondu en mp,

    Ceci dit, je ne pensais pas que tu allais créer un post :mrgreen:

    Tu dis
    les prudh'ommes vont regardé si c'est stipulé d'une part sur le contrat de travail et de l'autre sur la convention collective.

    Or les formateurs (privé) sont régie sur la convention 3249 qui précise:

    TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE, NIVEAU E

    formateur ayant à sa disposition des programmes et matières à enseigner.


    Toutefois, dans ses interventions, l'intéressé peut être appelé, à partir des composantes qui lui sont fournies, à innover et adapter, compte tenu des contraintes constatées ainsi que des besoins exprimés par ceux à qui il apporte des services.


    Il participe à l'amélioration et à l'actualisation des enseignements. Il doit prendre en compte, en application de dispositions préalablement fixées, les incidences financières de la mise en oeuvre des stages qu'il anime, notamment en veillant au respect du cadre budgétaire prévu.


    Il peut être appelé également, et en plus de son activité pédagogique, à intervenir commercialement à partir de directives précisant le cadre de ses interventions (notamment : objectifs à atteindre, moyens à mettre en oeuvre, règles de gestion à suivre) :

    Dans ce cas, les prud'homes peuvent considérer que cela fait partie de ses attributions(payer pour élaborer donc support à l'employeur) et celà devient le gros problème des formateurs.
    Car si je t'ai bien suivi celà ne colle pas avec la loi du droit d'auteur ??
     
  7. benachem
    benachem WRInaute occasionnel
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    Bien, je me penche sur l'affaire, mais par devoir de discrétion je traiterais le reste en MP.
    J'ai juste présenté ici la question de manière généraliste.

    Je te contacterais lundi, mon week-end étant chargé.
     
  8. GUITEL
    GUITEL WRInaute impliqué
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    Je répondais d’un point de vue général :cry:

    Car en fait, on peut s’attendre que dès l’instant ou un diplôme ou une certification homologuée sorte un jour (prochainement peut être) pour que les organismes de formation se mettent à proposer et à développer de la formation SEO.

    Une suite logique aux organismes de formation qui font de la PAO, infographie multimédia, développeur Web etc.


    Dés lors certains WRInautes seront peut être intéressé pour se lancer dans l’aventure de la formation avec l’expérience acquise :wink: passée aux nombreuses heures de recherche.
     
  9. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    dès lors qu'il n'est pas fait explicitement état des droits d'exploitation et de diffusion, surtout en délimitant les lieux autorisés, j'ai de forts doutes que de telles contrats passent sans heurts l'étape du tribunal en cas de contestation par le formateur.
     
  10. sophie011
    sophie011 Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Suite à ce message je me permet de répondre afin de poser une question.
    Je suis étudiante, et je souhaite créer un forum d'entraide pour tous les étudiants de mon niveau. Dans le cadre de ce projet, je voulais créer un réseau ou chacun pourrait mettre ses prises de note en ligne pour aider ceux qui ont été absents. Est-ce légal ?

    J'attends vos réponses avec impatience.
    Sophie.
     
  11. polweb
    polweb WRInaute accro
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    La propriété intellectuelle est inaliénable.
     
  12. dmathieu
    dmathieu WRInaute accro
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    La réponse de carrel signifie : non, tu ne peut pas.
     
  13. sophie011
    sophie011 Nouveau WRInaute
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    Merci beaucoup pour vos réponses :wink: .

    Sophie.
     
  14. hibou57
    hibou57 WRInaute passionné
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    J’avais justement posté un lien vers un site à ce sujet, dans ce post : Principes du droit d’auteur en france.
     
  15. Chrichri1
    Chrichri1 Nouveau WRInaute
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    Bonjour !
    Je me permet de venir sur ce topic car j'ai un problème et ne trouve pas la solution,
    Je vous explique
    Je suis en deuxième année de BTS, et mon année ne se passe pas très bien, une ancienne élève que j'ai rencontré lors d'un stage m'a proposé pour m'aider de me passer ses fiches synthèses de ses cours de l'an passé.
    La professeur l'a menacé de l'attaquer si elle me donner ces fiches en mettant en avant la propriété intellectuel et le droit d'auteur.
    D'où ma question:
    Est ce qu'il y a propriété intellectuelle du professeur dans le cas d'une fiche synthèse d'un cours, qui ne reprendrait pas exactement les mêmes exemples que le cours en lui même, rédigée par un élève ??
    D'avance merci pour vos réponses
     
  16. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    c'est pour t'aider pour obtenir ton diplôme ou bien comptes-tu mettre en ligne ces cours ?
     
  17. Ulysse Nizet
    Ulysse Nizet Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Je n'ai pas réussi à trouver la réponse sur Internet, alors je vais venir poser ici.

    Est-ce qu'il est légal de la part d'un professeur de donner des cours à des élèves qui sont à 99,99% pompés sur une annale ?

    De plus, il fait comme si c'était lui qui avait écrit les cours. Je veux dire par là qu'il les prend dans l'annale, et il les recopie (pratiquement mot pour mot) à la main sur des copies simples, comme ferait tout professeur honnête qui prépare ses propres cours.
    En plus, les documents étudiés en TPs (qui n'en sont pas, mais ça, c'est une autre histoire…) sont pris directement dans l'annale (toujours la même), sans que le prof ne change les chiffres ou les questions. Non, il les prend à l'état brut.
    Et comble du comble, c'est la même chose pour les devoirs !!

    Alors, comme on parle ici du droit d'auteur qu'à le professeur sur ses cours, alors je viens poser la question qui va dans le sens contraire : Quels sont les droits qu'ont les auteurs d'annales sur leur œuvre ?

    Merci de vos réponses,

    Ulysse
     
  18. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Bonjour Ulysse, ta question étant totalement HS par rapport au sujet du forum, tu comprendras que je verrouille le sujet.
     
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