Droit de rétraction ?

[anthony974]

Bonjour

Je ne sais pas si c'est la catégorie appropriée, mais je suis désolé si ce n'est pas le cas.
J'ai une question importante concernant mon ecommerce.
J'ai quasiment que des produits commandés en flux tendus.
Je commande seulement si le client commande et me paie avant.
Les commandes sont souvent aux alentours de 200-300 euros.

Cependant, lorsque le client fait part de son droit de rétraction, on n'est obligé de l'accepter sans aucune indemnité ?
On se retrouve ensuite avec un article qui ne va sûrement jamais être vendu, ou resté en stock pendant 2 ans ?

 

[linkfacile]

Bonjour

Je ne sais pas si c'est la catégorie appropriée, mais je suis désolé si ce n'est pas le cas.
J'ai une question importante concernant mon ecommerce.
J'ai quasiment que des produits commandés en flux tendus.
Je commande seulement si le client commande et me paie avant.
Les commandes sont souvent aux alentours de 200-300 euros.

Cependant, lorsque le client fait part de son droit de rétraction, on n'est obligé de l'accepter sans aucune indemnité ?
On se retrouve ensuite avec un article qui ne va sûrement jamais être vendu, ou resté en stock pendant 2 ans ?

Oui, en France le client c'est à dire le consommateur a tous les droits.
Si tu ne peux pas faire un retour à ton fournisseur, tu dois garder le produit malheureusement.
Mais attention avant ça se faisait dans les 7 jours, aujourd'hui ça a changé à 14 c'est encore pire.

à bientôt,

 

[UsagiYojimbo]

Attention, ce droit ne s'applique pas à tous les produits pour autant http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml#N1008F

 

[anthony974]

14 JOURS ?
Peux tu me donner un lien vers une page officielle stp ?
C'est vraiment un très très gros inconvénient pour mon commerce à distance.
Par exemple, un client "concurrent" peut très bien s'amuser à commander pour 10 000 euros de produits (disponibles que sur commande), puis se rétracter pour me faire chier en gros...

 

[linkfacile]

14 JOURS ?
Peux tu me donner un lien vers une page officielle stp ?
C'est vraiment un très très gros inconvénient pour mon commerce à distance.
Par exemple, un client "concurrent" peut très bien s'amuser à commander pour 10 000 euros de produits (disponibles que sur commande), puis se rétracter pour me faire chier en gros...

et bien, je ne sais pas quel concurrent serait prêt à faire ça?
tu as les coordonnées du client normalement, tu peux le contacter etc...

j'ai vu cela dans un blog d'e-commerce et pour le droit de rétractation, j'ai les informations de l'agence de répression de fraudes donc je suis sure, le client a tous les droits, vous ne le saviez pas?

 

[anthony974]

J'ai certains fournisseurs qui peuvent reprendre les produits mais avec 15% de retenue.
J'ai d'autres fournisseurs qui reprennent aucun produit.
Les concurrents sont souvent prêts à tout pour vous mettre les bâtons dans les roues... J'en fais souvent les frais

 

[anthony974]

Les colis qui ont été déballés, donnent ils droit à la rétractation ?

 

[Rogers]

Oui, la rétractation est valable sans conditions pendant le délai légal que le produit ait été utilisé ou non sauf avec des prestations de service (si le service a commencé d'être utilisé), des produits multimédias (jeux vidéos, CD...) ou des produits personnalisés (tasse gravée à son propre nom par exemple). J'oublie peut être d'autres cas spécifiques, mais dans les autres cas, tu ne peux pas refuser.

 

[Leonick]

par contre, les frais de retour ne sont pas obligatoirement à charge du vendeur

 

[padadam22]

Oui, la rétractation est valable sans conditions pendant le délai légal que le produit ait été utilisé ou non

Oula non, et heureusement.
Utilisé mais sans aucune trace d'utilisation, oui, mais dès que le produit n'est plus vendable comme neuf (pour faire simple...) ce n'est plus le cas. Et heureusement, ca serait la porte ouverte à toutes les fenêtres sinon.

Je n'étais pas au courant de cette histoire de 14 jours, faut pas pousser non plus...
Sur le site de la DGCCRF c'est toujours 7 jours :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-reflexion-de-retractation ... -de-retour

Les frais d'envoi initiaux sont à rembourser, mais les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.

 

[Rogers]

Les 14 jours, c'est une directive européenne qui a été abordée en 2008 ou 2009, je ne sais pas si elle est passée. Quoiqu'il en soit, si la DGCCRF indique 7 jours sur son site, c'est que ça doit être encore 7 jours.

Concernant ton affirmation sur l'utilisation du produit, malheureusement, il me semble que tu te trompes. J'avais lu, il me semble, il y a bien 5 ans, une jurisprudence qui disait le contraire. Je crois que le litige portait sur un jouet.

 

[Rogers]

Je n'ai pas retrouvé mon cas de jurisprudence, mais cet article est très clair :
http://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/j-ai-fait-un-achat-su ... er-18.html

C'est bien ce qu'il me semblait et c'est ce que j'appliquais sur ma boutique en ligne. Les déguisements c'était le plus folklo. Ils t'abîmaient (déchiraient l'emballage), s'en servaient le Week end et te renvoyaient le truc le lundi, dans un état déplorable.
J'ai pu en avoir certains car il manquait les accessoires et ceux là, ils l'attendent toujours leur remboursement :lol:

 

[padadam22]

Merci pour ta recherche.
J'ai bien vu cet article et ai cherché une source "officielle", sans succès (j'y ai pas non plus passé 1h...).
J'ai pas cherché le détail de la jurisprudence, mais j'imagine qu'il y a des limites. Surtout, je l'espère. Autant déballé correctement puis remballé tout aussi correctement, pourquoi pas, mais déballé comme un porc, utilisé et renvoyé sale et mal remballé...

Je pense que tu dois en voir des vertes des pas mures avec la vente de déguisements.

 

[Rogers]

En fait de ce que j'ai pu lire aujourd'hui, c'est directement une conséquence du code de la consommation. La jurisprudence explique que si les textes de lois n'a pas mis ce cas en exclusion, alors c'est que le consommateur est donc couvert par les textes même en cas d'utilisation du produit.

 

[padadam22]

J'apprends donc quelque chose. Ce n'est cependant pas réjouissant.

 

[JanoLapin]

C'est vraiment un très très gros inconvénient pour mon commerce à distance.

NON, parce que tous les autres concurrents sont soumis à la même règle (UE). Après, dire que cela favorise le développement du numérique.... Les allemands ont entamé une procédure à ma connaissance.

 

[lecouti]

Une solution consisterait à proposer - au moins pour les produits les plus chers- un délai de livraison supérieur au délai de rétractation. çà risque par contre de ne pas plaire à tout le monde mais çà peut régler le problème de commandes "hors norme".

 

[padadam22]

Le délai de rétractation court à partir de la réception du produit

 

[madri2]

si le problème c'est une carte bancaire volée, en attendant plusieurs jours après le paiement pour envoyer le produit, la personne aurait eu le temps de bloquer sa carte et ses achats entre temps non ?

 

[lecouti]

Le délai de rétractation court à partir de la réception du produit

Ah oui effectivement. Pas top çà :?

 

[padadam22]

Autant certaines mesures me paraissent excessivement protectrices pour l'acteur, autant celle-ci me parait parfaitement normale

 

[Rogers]

14 jours, ça ne me parait pas normal, il ne faut pas abuser non plus. 7 jours ça laisse quand même du temps pour évaluer le produit.

 

[padadam22]

Je parlais du fait que le délai de rétractation débute à partir de la réception du produit

Pour les 14 jours, je suis du même avis que toi.

 

[zeb]

Je prend le fil en cours mais j'ai déjà vu des mentions du genre "cet article ne peut être ni repris ni échangé".
Ça me parait pas déconnant pour certains produits qui de part leur nature sont forcement invendables si déballés et utilisés ne serais ce qu'une fois.

 

[finstreet]

Cependant, lorsque le client fait part de son droit de rétraction, on n'est obligé de l'accepter sans aucune indemnité ?
On se retrouve ensuite avec un article qui ne va sûrement jamais être vendu, ou resté en stock pendant 2 ans ?

En gros tu veux avoir zéro stock mais sans les inconvénients ? T'as essayé en ayant des stocks ? :mrgreen:

 

[Rogers]

Zeb> Cela dépend du produit et si ça reste dans le cadre de l'article L121-20-2 :

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.

Dans tout autre cas, le marchand agit dans l'illégalité, même si il y a vraiment des trucs aberrants.

Perso, dans cette loi, j'ajouterai que le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, le cas échéant le produit ne saurait être remboursé. Cela en calmerai déjà quelques uns qui te renvoient le produit dans un état lamentable et invendable.

 

[1eB]

Bonjour,

Un moyen d’échapper au délais de rétractation c'est de proposer un produit personnalisé.
Il ne peut plus être vendu à une autre personne, il échappe donc à ce droit de rétractation.

Les frais de retours peuvent être à la charge du client sauf dans le domaine vestimentaire et des chaussures ou ils sont obligatoirement à la charge du marchant.
Zalando qui parle des retours gratuit comme d'un avantage, n'a tout simplement pas le choix par exemple.