Droit des marques - marque nominale

Anto1982 · 15 Avril 2010

Bonjour à tous!

J'aurais besoin d'un conseil avisé au sujet d'une petite question sur le droit des marques...

Supposons que je souhaite créer un site internet proposant des services. Ces mêmes services peuvent être décrits de la façon suivante:
- "attrape moi" (c'est un exemple qui veut rien dire, juste pour montrer la structure: verbe+pronom en rapport direct avec l'activité)
ou bien
- "attrapez moi"
ou autre...

En droit des marques, si mes souvenirs sont bons et si la marque contient des mots courants, elle ne doit/peut pas être appliquée aux secteurs/services/produits relatifs aux mots courants eux-mêmes.

Exemple1: la marque "petit bateau" ne pourra pas être apposée sur un bateau fabriqué par la société X. (mais pourra très bien être utilisée par une société fabriquant des vêtements).
Exemple2: Un pizzaïolo (c'est comme ça qu'on dit?) ne pourra pas exploiter les marques "bonne pizza", "pizza", "ma pizza", etc.
Exemple3: un fabriquant automobile ne pourra pas utiliser la marque "voiture électrique" pour un de ses modèles de voitures...

Me trompe-je?

Si je pose ma question, c'est que la marque "attrapez-moi" est déposée (et exploitée sur le nom de domaine "attrapez-moi") et que je souhaite moi-même exploiter le nom de domaine "attrape-moi".

Les deux sites rendent les mêmes services (même activité).

Merci par avance de vos retours!

Anto1982 · 15 Avril 2010

Je souhaiterais aussi ajouter (si mes souvenirs sont encore bons) que si une marque n'a pas de caractère distinctif, celle-ci n'a pas lieu d'être...

« Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits
et des services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.

Ce qui est le cas pour le service "attrape moi"

Par contre, pour le logo déposé conjointement à la marque de mon potentiel concurrent, OK, celui-ci est spécifique de par sa police, son graphisme... Ais-je bien compris?

polweb · 15 Avril 2010

Me trompe-je?

Non, en effet pour pouvoir être déposé une marque doit être un signe distinctif. Orange ne peut être déposer pour vendre des oranges.

Par contre pour ton idée de attrape moi alors que attrapez moi existe je te conseille de la laisser tomber.

A plus.

fredfan · 15 Avril 2010

On dépose des marques pour des usages précis. Si attrapez-moi est déposé pour des articles de pêche par exemple mais pas pour de la lingerie, c'est possible de l'utiliser dans ce sens.
Le cas échéant la bonne foi et le parasitage évident seraient appréciés par les tribunaux. Des articles de chasse par exemple pourraient sembler parasiter les articles de pêche.

FranckFK · 15 Avril 2010

Ça s'appelle du parasitage de marque !...

A ce jeu là tu perd à tous les coup

et même sur les nom de domaine, l'AFNIC m'a rétrocédé des domaines en FR qui avaient interverti des lettre de ma marque :wink: sur simple demande, pour parasitage ou détournement, donc t'as tout à y perdre de cherche à copier une marque déposé, surtout en France...

carrel a dit:
Me trompe-je?

Cliquez pour agrandir...

Non, en effet pour pouvoir être déposé une marque doit être un signe distinctif. Orange ne peut être déposer pour vendre des oranges.

Par contre pour ton idée de attrape moi alors que attrapez moi existe je te conseille de la laisser tomber.

A plus.

Anto1982 · 15 Avril 2010

Je vois qu'il y a débat, c'est donc interessant!

On dépose des marques pour des usages précis. Si attrapez-moi est déposé pour des articles de pêche par exemple mais pas pour de la lingerie, c'est possible de l'utiliser dans ce sens.
Le cas échéant la bonne foi et le parasitage évident seraient appréciés par les tribunaux. Des articles de chasse par exemple pourraient sembler parasiter les articles de pêche.

Oui, mais si la marque déposée est "canne à pêche" pour des articles de pêche et que moi aussi je fais des articles de pêche... Je peux utiliser le mot "canne à pêche" pour désigner mes produits... (sans même prétendre à utiliser une quelconque marque!)

Par contre pour ton idée de attrape moi alors que attrapez moi existe je te conseille de la laisser tomber.

Je suis plutôt d'accord avec toi... mais, "attrape-moi" décrit tellement bien les services que je propose (je propose des services identiques à mon concurrent potentiel visant à m'attraper, pas à attraper quelqu'un d'autre, mais bien à m'attraper moi) que ce n'est pas du tout distinctif...

Etant donné que la marque est déposé avec un logo, je suppose que si procès il y a, seul le logo sera considéré dans comme faisant partie intégrante de la marque. Cela dit, le risque est un peu grand, si mon site devient beaucoup plus populaire que le sien et que je sois obligé de lui lâcher au nom du droit des marques...

Anto1982 · 15 Avril 2010

Ça s'appelle du parasitage de marque !...

A ce jeu là tu perd à tous les coup

et même sur les nom de domaine, l'AFNIC m'a rétrocédé des domaines en FR qui avaient interverti des lettre de ma marque sur simple demande, pour parasitage ou détournement, donc t'as tout à y perdre de cherche à copier une marque déposé, surtout en France..

Oui mais justement, je pense que cette marque "attrapez-moi" n'est pas distinctive....! C'est tout le sujet du débat!

polweb · 15 Avril 2010

Oui, mais si la marque déposée est "canne à pêche" pour des articles de pêche

Marque non distinctive qui ne peux être déposé à l'inpi.

A plus.

Anto1982 · 15 Avril 2010

Marque non distinctive qui ne peux être déposé à l'inpi.

Veux tu dire par la que l'INPI aurait refusé le dépôt de la marque "attrapez-moi" s'ils considéraient eux-même que cette marque n'était pas distinctive.

=> Cela implique donc qu'ils considèrent qu'elle est distinctive (?) - ou peut être n'ont-ils pas fait gaffe - ou peut être que cette appréciation peut être contesté...

Anto1982 · 15 Avril 2010

L’INPI vérifie les conditions de fond. La demande est rejetée si elle
contrevient à l’a. L.711-1 et notamment l’exigence de représentation graphique, à l’a. L711-2
pour défaut de distinctivité et à l’a. L.711-3 pour illicéité.

Donc cela voudrait dire que si la marque a été déposée et que le dossier a été accepté par l'INPI au terme de l'article L.711-2, c'est rapé... ?

FranckFK · 15 Avril 2010

Tu devrais plutôt cherche à distinguer ta marque plutôt que de tenter le diable à parasiter une autre marque déjà déposé...

C'est se qui donne une valeur à une marque "son originalité" peu importe après si tu travail sur le même secteur d'activité que ton concurrent direct !

lafleur2004 · 15 Avril 2010

Anto1982 a dit:
Exemple1: la marque "petit bateau" ne pourra pas être apposée sur un bateau fabriqué par la société X. (mais pourra très bien être utilisée par une société fabriquant des vêtements).
Exemple2: Un pizzaïolo (c'est comme ça qu'on dit?) ne pourra pas exploiter les marques "bonne pizza", "pizza", "ma pizza", etc.
Exemple3: un fabriquant automobile ne pourra pas utiliser la marque "voiture électrique" pour un de ses modèles de voitures...

Me trompe-je?

Pas tellement : un bateau peut s'appeler "Petit bateau", un pizzaiolo peut s'appeler "bonne pizza" et un fabricant automobile peut appeler son véhicule "voiture électrique".

Cependant, aucun de ces trois acteurs ne peut empêcher un concurrent de faire la même chose.

En conclusion, tu peux appeler ton truc "attrape moi", mais si cela n'est pas distinctif, tu ne pourras pas déposer "attrape moi" comme marque et tu ne pourras pas empêcher un concurrent de s'appeler "attrape moi" s'il le souhaite.

Anto1982 · 15 Avril 2010

Pas tellement : un bateau peut s'appeler "Petit bateau", un pizzaiolo peut s'appeler "bonne pizza" et un fabricant automobile peut appeler son véhicule "voiture électrique".

Cependant, aucun de ces trois acteurs ne peut empêcher un concurrent de faire la même chose.

En conclusion, tu peux appeler ton truc "attrape moi", mais si cela n'est pas distinctif, tu ne pourras pas déposer "attrape moi" comme marque et tu ne pourras pas empêcher un concurrent de s'appeler "attrape moi" s'il le souhaite.

C'est ce que je pensais aussi... Par contre, comment expliquer que "attrapez-moi" eut été déposé (car visiblement, cela n'est pas distinctif)... Quid de la valeur juridique de ce dépôt?

Tu devrais plutôt cherche à distinguer ta marque plutôt que de tenter le diable à parasiter une autre marque déjà déposé...
C'est se qui donne une valeur à une marque "son originalité" peu importe après si tu travail sur le même secteur d'activité que ton concurrent direct !

Oui, je suis assez d'accord (et avant d'être confronté à ce cas particulier, j'étais du même avis et j'aurais conseillé la même chose)... Mais dans ce cas précis, la dénomination "attrape-moi" est celle qui définit le mieux mon service, celle qui me permettra d'être trouvé le plus facilement, celle qui a le plus de sens, celle qui est mnémotechnique, facilement mémorisable, etc.

Anto1982 · 15 Avril 2010

La déchéance est un motif de perte prématurée des droits sur la marque. Elle n’intervient pas
de plein droit, mais par la voie d’une action judiciaire généralement diligentée par un tiers,
poursuivi en contrefaçon par le propriétaire de la marque. Les 3 causes de déchéance
sont spécifiées dans les articles L. 714-5 et L. 714-6 (la déchéance pour défaut d’exploitation (1), pour
dégénérescence (2) et pour déceptivité (3)).

A priori, étant donnée que pour l'activité "d'attraper" le propriétaire de la marque "attrapez-moi" (s'il m'attaque en contrefaçon) perdrait les droits relatifs à la marque "attrapez-moi" sur l'activité "d'attraper" mais les conserverais sur les autres activités spécifiées/déclarées dans le dépôt.

anneanne · 15 Avril 2010

si tu juges que le dépôt de marque est abusif tu peux le contester (parfois l'inpi laisse passer des marques qu'il ne devrait pas accepter pour certaines classes, et sont contestables).

A mon avis si le "attrape-moi" est une expression générique habituellement utilisée pour décrire le service que tu proposes, et bien peu importe que la marque ait été déposée ou non (en temps voulu il sera simple d'en destituer son propriétaire pour dépôt abusif) tu as le droit de l'utiliser également dans ton activité.

Dommage que tu ne puisses pas nous donner l'expression exacte pour qu'on t'aide davantage.

Anto1982 · 15 Avril 2010

anneanne a dit:
Dommage que tu ne puisses pas nous donner l'expression exacte pour qu'on t'aide davantage.

Pas faux

cependant, l'exemple "attrape moi" est vraiment semblable... de même que "frappe moi", etc.

attrape moi (service proposé: m'attraper)
frappe moi (service proposé: me frapper)
loue moi (service proposé: me louer)
***** moi (service proposé: me xxxxxx) (pas de commentaires svp, rien de graveleux ni d'obscène dans cette activité (qui par ailleurs si ce serait le cas n'aurait pas été le sujet d'un dépôt de marque sur la version au pluriel qui est "xxxxez-moi" (ou alors celui-ci aurait été refusé par l'INPI!! Cf. plus bas (1) caractère licite de la marque :-D)

Mon but bien sur n'est pas de nuire à mon concurrent (je ne le connais pas personnellement, et je n'ai aucune raison de vouloir couler son business qui en plus ne doit pas lui rapporter grand chose dans l'état actuel des choses, je n'ai rien à lui reprocher tant qu'il ne me poursuit pas en contrefaçon!).

-----------------------------
(1) caractère licite de la marque: (...) Le signe choisi doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs (...)

Anto1982 · 15 Avril 2010

si tu juges que le dépôt de marque est abusif tu peux le contester (parfois l'inpi laisse passer des marques qu'il ne devrait pas accepter pour certaines classes, et sont contestables).

la marque "attrapez-moi" a été déposée pour les classes suivantes:

Code:

14  Joaillerie ; bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques ; métaux précieux et leurs alliages ; monnaies ; objets d'art en métaux précieux ; coffrets à bijoux ; boîtes en métaux précieux ; boîtiers, bracelets, chaînes, ressorts ou verres de montre ; porte-clefs de fantaisie ; statues ou figurines (statuettes) en métaux précieux ; étuis ou écrins pour l'horlogerie ; médailles ;

25  Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) ; foulards ; cravates ; bonneterie ; chaussettes ; chaussons ; chaussures de plage, de ski ou de sport ; couches en matières textiles ; sous-vêtements ; ;

26  Dentelles et broderies, rubans et lacets ; boutons, crochets et oeillets, épingles et aiguilles ; fleurs artificielles ; articles de mercerie (à l'exception des fils) ; barbes, cheveux ou moustaches postiches ; passementerie ; perruques ; attaches ou fermetures pour vêtements ; articles décoratifs pour la chevelure ;

35  Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;

38  Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;

42  Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de dessinateurs d'arts graphiques ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'oeuvres d'art.

l'activité "attrape-moi" n'apparait pas clairement dans ces catégories (ni dans les autres proposées par l'INPI d'ailleurs). C'est une activité nouvelle.... un service nouveau, excellemment bien décrit par "attrape-moi" et/ou "attrapez moi"...

Problème annexe:
Le service "d'attraper" serait proposé gratuitement au utilisateurs, la monétisation serait elle réalisée/exploitée via adsense ou autre régie et correspondrait à la classe 35. cette activité de proposer des espaces publicitaires (différentes des services "d'attraper" entre-t-il en conflit avec la marque "attrapez-moi")

lafleur2004 · 15 Avril 2010

Euh là, on parle un peu dans le vide...

Ce que tu décris a l'air suffisamment nuancé pour ne pas mériter une réponse tranchée. Je te suggère de consulter un spécialiste de la chose ou, si tu n'as pas les moyens, d'aller poser tes questions à l'Inpi près de chez toi. Normalement, ils ne répondent pas à ce genre de question, mais si tu es sympa, ils lâchent parfois de la bonne info

Anto1982 · 15 Avril 2010

Je te suggère de consulter un spécialiste de la chose

pas faux... Quelqu'un connait un spécialiste du droit des marques?

Edit: sur Paris?