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INPI est ce obligatoire

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par Baguettefrancaise, 3 Décembre 2014.

  1. Baguettefrancaise
    Baguettefrancaise WRInaute discret
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    Bonjour

    quand on enrégistre un nom de domaine est ce qu on est obliger de s'enrégistrer a l'inpi pour ne pas perdre le nom de domaine ?
    inpi est assez cher, il y a d'autre preuve de protection en dehors de l'inpi ? tel que le copyright ?

    ca sert a quoi d'avoir un nom de domaine si quelqu'un après enregistre la marque ?
    quand on a un nom de domaine avec un site, on peut le perdre à tout moment alors ?
     
  2. MikeR
    MikeR WRInaute passionné
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    Non, absolument pas. D'abord, parce qu'un NDD ne fera pas forcément un nom de marque acceptable.
    Le copyright ne protègera pas un NDD.
    [/quote]
    Tu as l'antériorité sur le NDD, cela rend le dépot de la marque contestable, si elle est dans ton domaine d'activité.
     
  3. Baguettefrancaise
    Baguettefrancaise WRInaute discret
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    donc si une grosse société dépose une marque elle ne peut pas réclamer un nom de domaine qui existe déja ?
    le fait que le site soit en ligne depuis des année c'est une preuve ?
     
  4. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    C'est plus compliqué que ça, mais à la base c'est un peu l'idée, ça s'appelle une marque de fait.
    Après il faut faire la différence entre "avoir" un nom de domaine et "avoir le droit de l'utiliser"
     
  5. Baguettefrancaise
    Baguettefrancaise WRInaute discret
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    oui et c'est pour ca que je prend conseille j'ai un trop beau nom de domaine c'est ok du côté du téléphone.... mais pas de preuve écrite donc je lache l'affaire, si ca cartonne et que la personne me réclamme le .com la je me fait grave avoir :lol:

    on m'a donné une liste d'adresse de copyright pour des support tee shirt représentant le site en forme de logo par exemple, pour un manuscrit et autres
     
  6. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    disons qu'il faut aussi que le site ait acquis une certaine notoriété !
     
  7. Baguettefrancaise
    Baguettefrancaise WRInaute discret
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    il y a d autre organisme que l'inpi ?
    me suis acheter un nouveau nom de domaine en .com, .fr, .net et nom de domaine en tiret ( en .com, .fr et .net ) :mrgreen:
     
  8. Baguettefrancaise
    Baguettefrancaise WRInaute discret
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    les sociétés multinational n'ont pas le pouvoir finalement :D apparement plus un site est actif et plus il y a de forte chance de garder son nom de domaine ( même un site pour présenter des photos ) ou un nom de célébrité exemple de la voiture puissante chez ferrari et la lolo ferrari qui a eu gain de cause ! lol

    celui qui arrive en dernier cherche des embrouille en général pour récupérer un nom de domaine qui lui appartiens pas :lol:


    ps : j'ai fait une recherche sur internet, le nom de domaine que j'ai acheté était actif depuis 2008-2014, 2014 changement de propriétaire ( moi ), les anciens propriétaires ne devaient pas connaître le référencement il était très mal placé sur google us :lol: vive le référencement image merci google ^^
     
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