Le droit de rétraction en ligne - *****.fr

[krooganetwork]

Bonjour à tous et à toutes,
Je me suis inscrit sur ******.fr, il y a maintenant un mois. Comme tous les jours je m'inscrit à de nombreux sites pour tester des offres, lires des forums etc.... L'inscription étant gratuite sur z******a.fr je me suis inscrit puis j'ai utilisé leurs site une seul fois pour visualiser leurs contenus.

Ils ce trouve que 1 mois plus tard je recoit 3 lettre m'informant que je leurs doit 74€; il pretendent que due au fait que je n'ai pas résilier mon compte gratuit je me suis engagé à un abonnement annuel. De ce fait il me demande 74€ et compte engager une agence de recouvrement pour me faire payer. Il ce trouve que leurs conditions générales cité ceci neanmoins comme la plupart d'entre vous je ne lis pas les CGV à moins que j'envisage un achat sur un site.

Qu'en est il juridiquement ? Suis-je fautif ou est-ce que je peut avoir un recour ?

Je trouve ceci inadmissible; c'est comme ci Hotmail mettait une clause lors d'une inscription indiquant qu'au bout d'un mois une somme x serait débité.

Si cette méthode est juridiquement accepté il serait trop facile d'escroquer une foule de personnes....

Qu'en pensez vous ?

 

[Mumuri]

juste pour te dire qu'en principe, ce genre de dénonciation était interdite sur le forum

autrement si tu cherches le nom de domaine sur google, t'arrive sur un forum ou des personnes ont eu le méme probléme que toi.

 

[dmathieu]

ils auraient du te prévenir que tu allait payer à partir de tel moment.
donc, tu a une chance si ils essayent de te faire payer, d'obtenir raison

 

[krooganetwork]

juste pour te dire qu'en principe, ce genre de dénonciation était interdite sur le forum

autrement si tu cherches le nom de domaine sur google, t'arrive sur un forum ou des personnes ont eu le méme probléme que toi.

Je m'en excuse, je viens d'editer et supprimer le nom du site en question!

 

[fredoche25]

juste pour te dire qu'en principe, ce genre de dénonciation était interdite sur le forum

autrement si tu cherches le nom de domaine sur google, t'arrive sur un forum ou des personnes ont eu le méme probléme que toi.

Je m'en excuse, je viens d'editer et supprimer le nom du site en question!

le nom du site est encore présent :wink:

 

[filibus]

T'a qu'a leur dire que tu leur a envoyer le mail (Même si c'est pas vrai), comme il le demande sur leur page d'inscription. Et que si il ne l'ont pas reçu, c'est qu'il ne savent pas gérer correctement leurs mails et donc cela ne peut pas être ton problème. Quoi qu'il en soit il ne demande pas de recommander ou autre... alors joue sur le mensonge

En plus tu n'a même pas reçu un rappel qui te disais "attention mesdames et mesdames vous allez payer si blablabla" ?

 

[Erazor]

en france tant que t'a pas signé un bon de commande PAPIER avec cachet commercial en bonne et due forme ils peuvent se brosser pour te réclamer quoi que ce soit
Les signatures électroniques ça ne vaut rien

 

[gripsous]

+1 pour Erazor

 

[Madrileño]

Les signatures électroniques ça ne vaut rien

Le sage a parler

 

[V]

relisez le premier message on voit encore le site.

 

[krooganetwork]

Merci à tous pour votre aide !

Sam

 

[Mumuri]

Inscription et utilisation - exclusivement réservés aux professionnels et aux revendeurs - pas de particuliers!
Extrait KBIS exigé par la suite !

t'a qu' aleur dire que t'a pas le KBIS ...

 

[stagos]

Bonjour,
Suite à des problèmes avec le site ****.fr qui me réclame une somme de 130€.
Après avoir simplement visité leur page d' acceuil et avoir accepté les conditions pour visiter le site j'ai recu un mail m' avertissant que je m' étais abonné automatiquement à leurs services.
Je me suis renseigné et ai trouvé ces pages, j' ai pu constater que beaucoup de personnes sont victimes de ce site.

http://forum.rue-montgallet.com/ruemont ... -1.htm#bas
http://forum.europeanservers.net/cgi-bi ... me&1&(null)
https://www.webrankinfo.com/forum/highl ... 42147_.htm

Voici un texte de loi Francais en vigueur concernant les achats en ligne.

"Depuis le 20 février 2003, date de publication d'un décret instituant des sanctions pour violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance (Décret n° 2003-137 du 18 février 2003 instituant des sanctions pour la violation de dispositions relatives aux contrats conclus à distance et modifiant le code de la consommation, J.O., n° 43 du 20 février 2003 page 3106), toute violation de l'article L 121-18 du Code de la Consommation, qui impose au professionnel de joindre à son offre le nom du vendeur et ses coordonnées, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, l'existence du droit de rétractation …, est sanctionné par une contravention de la cinquième classe c'est à dire une amende de 1500 € et 3000 € en cas de récidive (article R. 121-1 du Code de la Consommation).



Le décret prévoit également que les personnes morales ne respectant ces obligations légales risquent une amende cinq fois supérieure à celle des personnes physiques c'est à dire 7500 € et 15 000 € en cas de récidive ( R121-2 CC et 131-41 CP ).

Ainsi, nous le voyons, le législateur semble vouloir protéger efficacement le cyber-consommateur.

Une fois que l'internaute sera en possession de ces informations, il sera libre d'adhérer ou non à l'offre. Reste alors à savoir comment ce dernier pourra valablement donner son consentement.

1. Vers un consentement en deux étapes.

Le consentement doit résulter d'un comportement non équivoque (art.18 de la convention de Vienne 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises) .

Le silence ne peut pas, sauf cas très rare, valoir acceptation d'une offre de contracter. Il faut un acte positif.

Sur internet, l'acceptation passera nécessairement par l'usage d'un outil informatique, l'utilisateur recevant les différentes informations via une succession de pages d'écran, ces dernières guidant notamment l'internaute pour remplir un formulaire de commande qu'il pourra finalement envoyer au prestataire internet par un simple clic.

Le fait que l'internaute soit obligé de visualiser ou puisse accéder facilement, directement et de façon permanente à un certain nombre d'informations avant le « clic final » d'acceptation de l'offre aurait pu suffire à rendre non équivoque le consentement de l'internaute. D'ailleurs, dans la pratique, les prestataires estiment que le consentement est parfait dès lors que le client a validé sa commande par une succession de clic et qu'il a communiqué ses coordonnées bancaires. La Directive Commerce Electronique 2000/31/CE dans son article 11.1 se satisfait d'un consentement unique avec accusé réception transmis sans délai par le prestataire par voie électronique, cet accusé réception devant récapituler les différentes informations déjà exigées dans l'offre .

Or, avec ce système, l'internaute peut donner son consentement par inadvertance en raison de la rapidité avec laquelle le « clic final » peut être atteint et exécuté. C'est pourquoi le législateur français a décidé de renforcer le dispositif communautaire par une confirmation du consentement devant intervenir postérieurement à la réception de l'accusé réception de la commande transmis par le prestataire (Art.14.II futur Art. 1369-2 Projet loi pour la confiance dans l'économie numérique et art.L121-19 CC sanctionné désormais par l'art. R. 121-1-1). )."

Ce texte est clair et n' est absolument pas respecté par le site.

Merci de signaler le site ici
https://www.google.fr/support/bin/reques ... =Continuer

 

[krooganetwork]

Stagos,
Je te remercie pour ces informations très constructives ! Je viens de realisé que j'ai une assurance protection juridique du LCL (Le credit lyonnais ) ! Je vais enfin pouvoir tester le service et voir si c'est efficace !

Je vous tient au courant !

Sam