Le statut juridique et fiscal des recettes publicitaires

WRInaute passionné
Lut,

Viens 'aller faire un tour sur le site de l'ursaaf, ici précisemment : -https://www.calcul.urssaf.fr/

Objectif faire une estim des cotisations... des le departy je suis paumé. On se met en profession libéral ou travailleur indépedant (sachant que je suis salarié déjà) ... Non parce que pares on me demande mon activité principal, au choix : artisan, comemrçant ou avocat :-? ?
 
WRInaute impliqué
gripsous a dit:
Lut,

Viens 'aller faire un tour sur le site de l'ursaaf, ici précisemment : -https://www.calcul.urssaf.fr/

Objectif faire une estim des cotisations... des le departy je suis paumé. On se met en profession libéral ou travailleur indépedant (sachant que je suis salarié déjà) ... Non parce que pares on me demande mon activité principal, au choix : artisan, comemrçant ou avocat :-? ?

travailleur indépendant et commerçant :wink:
 
WRInaute passionné
oki, ca c'est pour declarer à l'ursaff mais à côté je dois créer une IE en régime micro-entreprise, c'est bien ça ? Et je serai imposé sur l'IR (puisque je serai en BNC) ?
 
WRInaute impliqué
gripsous a dit:
oki, ca c'est pour declarer à l'ursaff mais à côté je dois créer une IE en régime micro-entreprise, c'est bien ça ? Et je serai imposé sur l'IR (puisque je serai en BNC) ?

déclare une Entreprise Individuelle, et oui, tu seras imposés sur les revenus.
 
WRInaute passionné
Mais je serais imposé sur combien de mes revenus ?
Si mon revenus est de 1500e/an, ya un abattemant de 52% je crois, donc je serais imposé sur 780e ? non

A part ce que je calcul de l'ursaff :
URSSAF
Alloc. familiales
CSG/CRDS
ORGANISME CONVENTIONNE
Maladie/Maternité
ORGANIC
Retraite
Invalidité/Décès

je dois payer quoi encore ?..
 
Nouveau WRInaute
gripsous a dit:
je dois payer quoi encore ?..
Taxe professionnelle
Impot sur le revenu

Par contre créer une EI pour 1500 euros par an, tu vas avoir de mauvaises surprises vu que les deux premières années les caisses sont calculés sur des bases forfaitaires avec réajustement possible certes mais ca risque de te coûter plus que ce que tu gagnes au départ.
 
WRInaute discret
Entreprise Individuelle : Régime micro ou réel simplifié ?

mandala75 a dit:
Pour info, en régime micro, tu peux opter pour le réel simplifié... régime beaucoup plus avantageux car tu comptabilises ainsi tes dépenses et recettes REELLES ;)

Salut.

A quoi sert alors le régime micro si l'autre régime, le réel simplifié est + avantageux ? :roll:
 
WRInaute discret
Le régime micro permet un calcul de l'imposition à l'IR sur une base forfaitaire (sur 75% du chiffre d'affaires réalisé en BNC), le régime du réel sur la base du bénéfice réellement réalisé (voir http://mamicroentreprise.free.fr/articl ... article=12). Par conséquent, pour choisir entre ces deux régimes, il faut évaluer ses charges futures. Si elles sont supérieures à 25% de son CA, le régime du réel est plus intéressant.
En ce qui concerne la TVA, le choix de la micro-entreprise n'est en revanche effectivement pas le seul qui permet de profiter du régime de franchise de base. En revanche, ce choix d'être imposable ou non à la TVA dépend de sa clientèle. En effet, facturer de la TVA à des entreprises ne leur pose aucun problème (contrairement aux particuliers). Or, si l'on collecte de la TVA, on peut aussi en déduire sur ces achats...
 
WRInaute discret
J'ajoute qu'en micro-entreprise, l'abattement de 25% sur les ventes réalisées s'pplique également pour le calcul des cotisations. Attention donc à ne pas se tromper d'option fiscale, car celle-ci aura également des conséquences sur vos charges sociales.
En ce qui me concerne, je pense que le régime de la micro est très rarement avantageux. Par exemple, à Paris, mieux vaut être au régime du réel, acheter un local en SCI, se le louer et déduire ce loyer de la base de calcul des prélèvements obligatoires. De plus, les intérêts d'emprunt de la SCI seront déductibles de vos impôts.
Certes, on ne prête qu'aux riches. Et oui, le régime de la micro ne sert qu'à démarrer une activité (comme le protage salarial) ! D'ailleurs, il a été créé pour cela. Mais à long terme, il n'est que rarement le meilleur.
 
WRInaute discret
Ceram a dit:
J'ajoute qu'en micro-entreprise, l'abattement de 25% sur les ventes réalisées s'pplique également pour le calcul des cotisations. Attention donc à ne pas se tromper d'option fiscale, car celle-ci aura également des conséquences sur vos charges sociales.
Je me relis (trop tard) et j'ai peur d'avoir écrit une conxxxxx. J'ai un trou de mémoire, qui peut me corriger ? Sinon, je pars feuilleter mes bouquins...
 
WRInaute discret
J'en profite, j'ai le forum à moi tout seul ce soir !
En micro, pour le calcul des cotisations sociales, vous êtes bien soumis au régime des TNS. Par conséquent, ces cotisations (hormis celles des 2 premières années qui sont forfaitaires puis régularisées la 3ème année) sont bien assises sur vos revenus professionnels imposables, calculés en micro après l'abattement forfaitaire (de 25% en BNC).
 
Nouveau WRInaute
obligation d'inscription à l'URSSAF

Je reviens donc sur cette équestion épineuse qui n'a pas été tranchée à ma connaissance : est-il obligatoire ou pas de s'inscrire à l'URSSAF lorsque l'on perçoit des recettes adsense ou autres revenus de régies en ligne ?

Pour lever le flou juridique, j'avais suggéré qu'on utilise la voie de la question parlementaire qui permet d'interroger directement un Ministre à propos d'une question d'interprétation du droit.

Visiblement personne ne l'a fait. J'ai donc été voir mon député.

Voci le texte de la question qui va être posée :

Question adressée à Monsieur Jean-Louis Borloo

Les personnes exploitant des sites internet, des forums en ligne ou des weblogs ont la possibilité d’afficher sur leur site contre rémunération des publicités commerciales. De nombreuses régies publicitaires en ligne proposent l’affichage de ces annonces commerciales sous forme de liens dynamiques conduisant vers le site de l’annonceur. La rémunération perçue par l’exploitant du site est proportionnelle au trafic redirigé vers le site de l’annonceur.

Le succès de ces régies en ligne est grandissant, notamment auprès des personnes privées propriétaires de sites à fort trafic, qui trouvent ainsi un moyen de « monétiser » les contenus qu’elles mettent en ligne. Toutefois, les sommes perçues restent souvent symboliques, en deçà du minimum d’exigibilité des cotisations sociales.

Un contrat conclu en ligne entre la régie publicitaire et l’exploitant du site prévoit dans quelles conditions techniques les annonces publicitaires doivent apparaître sur le site et met à la charge de l’exploitant quelques obligations de ne pas faire (par exemple, interdiction des clics frauduleux, de l’incitation des visiteurs à cliquer sur les liens publicitaires ou non-concurrence entre régies similaires), la seule obligation positive de l’exploitant étant généralement de prendre les mesures techniques pour que les liens publicitaires apparaissent sur son site.

Il existe actuellement une insécurité juridique à propos de l’assujettissement des sommes perçues aux cotisations sociales obligatoires et du régime social applicable (Régime général ou TNS), les URSSAF interrogées donnant des réponses contradictoires ou renvoyant vers la CPAM compétente pour l’analyse du contrat conclu avec la régie.

Il est donc demandé au Ministre de bien vouloir préciser si l’affichage rémunéré de liens publicitaires sur un site internet constitue pour l’exploitant de ce site une activité professionnelle, entraînant l’obligation de s’immatriculer et de cotiser auprès d’un régime obligatoire de Sécurité Sociale.
Dans l’affirmative, il est également demandé au Ministre de bien vouloir préciser si cette activité relève du régime général ou bien de celui des Travailleurs Non Salariés.

Voilà comptez trois-quatre mois de délai (si tout se passe bien).

Je vous tiendrai au courant

Cordialement
 
Nouveau WRInaute
Re: Entreprise Individuelle : Régime micro ou réel simplifié

NetCodeur a dit:
mandala75 a dit:
Pour info, en régime micro, tu peux opter pour le réel simplifié... régime beaucoup plus avantageux car tu comptabilises ainsi tes dépenses et recettes REELLES ;)

Salut.

A quoi sert alors le régime micro si l'autre régime, le réel simplifié est + avantageux ? :roll:

Moins de paperasse. Pas de comptabilité. Un simple cahier dépense et recette. Pas de TVA à gérer.

Mais au niveau des sous c'est pas forcément le plus intéressant.
 
Nouveau WRInaute
Au début du post il est dit ceci

Si vos revenus restent faibles (moins de 4.680 € en 2006), on vous remboursera vos cotisations sociales (mais pas la CSG). En attendant, vous risquez d’avoir payé les appels de fonds de l’URSSAF sur vos deniers personnels. Ici un instrument fiable de simulation des cotisations sociales et du revenu net. Sélectionnez CIPAV comme caisse de retraite


Moi j'ai été dans ce cas en 2005 et je le serais en 2006.

(J'espère pas en 2007 mais c'est un autre PB)

Je veux dire une chose, c'est que la SIPAV ne m'a rien remboursé du tout. J'ai payé des sommes forfaitaires.
600 € environ la première année et 800 € la deuxième année.

Je viens d'écrire pour réclamer et il m'a été répondu que je ne récupèrerais rien et que mon compte était parfaitement OK.

De même pour la taxe professionnelle j'ai payé environ 500 € que je ne reverrais jamais.

Alors quand je lis 'on vous remboursera vos cotisations sociales' il faut bien préciser ce qui sera remboursé et ce qui ne le sera pas pour que tout le monde comprenne bien que ce n'est pas indolore.
 
WRInaute impliqué
Jonna, tu as malheureusement entierement raison
quand la cotisation forfaitaire retraite dépasse les 8,6 % du bénéfice réél, il ne faut pas s'étonner que les gens ne se déclarent pas

apres on dira que les gens sont des resquilleurs mais au lieu de passer leur temps à s'auto-amnistier, nos politiques feraient mieux de se pencher plus sur le probleme
 
WRInaute accro
crindor a dit:
apres on dira que les gens sont des resquilleurs mais au lieu de passer leur temps à s'auto-amnistier, nos politiques feraient mieux de se pencher plus sur le probleme

l'excuse du "c'est pas normal" est assez comique... rien ne t'oblige à créer une entreprise... donc soit tu crées, et tu acceptes... ou tu rentres en politique pour faire changer... ou tu ne crées pas

La France a un taux de prélèvement supérieur à 50% tout compris... ce qui par conséquent en fait un état socialiste au sens économique du terme... c'est pas une critique, mais un constat... sachant qu'en +, bien souvent, en étant entrepreneur, on bénéficie assez peu des trucs que l'on paye (assurance chomage et meme assurance maladie, car on se déclare pas en arrêt quand on a la grippe... on n'a pas le choix de bosser)... mais en aucun cas ca ne justifie de resquiller quoique ce soit... vu les niveaux de fraudes fiscales en France, suis pas trop favorable au "on est obligé de resquiller"... vu que ca se traduit directement dans mes impots
 
WRInaute impliqué
... rien ne t'oblige à créer une entreprise...

justement si !
pour etre dans la légalité tu es obligé à partir du moment où tu as des revenus par Internet dans le cas présent
mais cela n'empeche pas de denoncer les incoherences mises en place par des incompétents qui se soucient plus de leur carriere politique que de faire avancer les choses pour donner envie de créer
on veut que les gens entreprennent mais en meme temps on met en place des systemes qui ne tiennent pas debout
c'est un malheureux constat, mais rien oblige les gens à travailler non plus, ils peuvent faire la manche
 
WRInaute impliqué
non tu as raison, on peut aussi demander à bénéficier du rmi et allez au resto du coeur ou faire le pique-assiettes chez le copain
j'adore toujours tes reponses, tu habites quelle planete ?
 
WRInaute accro
crindor a dit:
non tu as raison, on peut aussi demander à bénéficier du rmi et allez au resto du coeur ou faire le pique-assiettes chez le copain
j'adore toujours tes reponses, tu habites quelle planete ?

Quand on est salarié, on a des charges. Quand on est chef d'entreprise, aussi.

Bref tu te choques d'un truc qui a toujours été là ... et non tu n'es pas obligé d'etre chef d'entreprise ou gérant... tu voudrais avoir l'indépendance en ne payant en + aucune charge...

Bref, je comprends pas trop pk tu t'énerves ... tu gagnes du fric, tu payes des charges. Point. Mais en aucun cas, t'es obligé de créer une entreprise. Le salariat ca existe aussi il parait lol
 
Nouveau WRInaute
Jonna a dit:
Au début du post il est dit ceci

Si vos revenus restent faibles (moins de 4.680 € en 2006), on vous remboursera vos cotisations sociales (mais pas la CSG). En attendant, vous risquez d’avoir payé les appels de fonds de l’URSSAF sur vos deniers personnels. Ici un instrument fiable de simulation des cotisations sociales et du revenu net. Sélectionnez CIPAV comme caisse de retraite


Je veux dire une chose, c'est que la SIPAV ne m'a rien remboursé du tout. J'ai payé des sommes forfaitaires.
600 € environ la première année et 800 € la deuxième année.

Je viens d'écrire pour réclamer et il m'a été répondu que je ne récupèrerais rien et que mon compte était parfaitement OK.

De même pour la taxe professionnelle j'ai payé environ 500 € que je ne reverrais jamais.

Les cotisations sociales sont en général entendues comme les cotisations perçues par l'URSSAF. Ce sont celles-là qui peuvent éventuellement être remboursées.

les cotisations au régime complémentaire de retraite ne suivent pas le même mécanisme. la taxe professionnelle est un impôt et pas une cotisation sociale. Ceci étant 500 € de TP , cela me paraît énorme. Il existe un mécanisme de plafonnement de cet impôt.

Pour les cotisations CIPAV (retraite), le remboursement des cotisations en cas de revenus faibles doit se faire par voie de demande gracieuse : une petite lettre dans laquelle tu racontes que tu galères, que tes revenus d'activité sont ridicules et que donc tu sollicites un geste bienveillant.
Je ne l'ai pas pratiqué depuis longtemps mais à une époque cela fonctionnait assez bien.

cordialement

LSM
 
WRInaute impliqué
finstreet a dit:
tu voudrais avoir l'indépendance en ne payant en + aucune charge...

je n'ai pas tenu ces propos, tu détournes le sujet vers "tu ne veux pas payer" alors qu'il est question de "un peu de cohérence dans ce que l'on doit payer"
démarche facile pour prendre les gens pour des cons
 
WRInaute accro
crindor a dit:
je n'ai pas tenu ces propos, tu détournes le sujet vers "tu ne veux pas payer" alors qu'il est question de "un peu de cohérence dans ce que l'on doit payer"
démarche facile pour prendre les gens pour des cons

Tu veux payer mais pas autant... oki ... et ? je répondais à une personne qui disait que resquiller était en fait quasi obligatoire... désolé mais je ne défends pas ca... meme si les impots étaient à 99% ...
 
WRInaute impliqué
finstreet a dit:
je répondais à une personne qui disait que resquiller était en fait quasi obligatoire...

c'est toi qui interpretes, j'ai dit qu'il ne faut pas s'étonner que les gens resquillent
ce n'est pas pareil
je ne revendique rien, je constate que les politiques chialent tous les 4 matins qu'il y a trop de travail au noir, mais ce sont eux-memes qui le fabriquent par leur incompétence en sortant des trucs qui ne tiennent pas la route

maintenant, pour faire avancer les choses il faut faire savoir là où il y a des problemes car visiblement dans nos politiques il y a ceux qui croient tout connaitre et qui imposent, et ceux qui sont à l'écoute des gens pour trouver les vrais solutions
c'est d'ailleurs toute la difference qui caractérise les 2 favoris à la prochaine élection

sinon, je pourrais me dispenser d'avoir cette conversation avec toi étant donné que je ne suis pas concerné, mais il y a des trucs qui m'exapère
 
WRInaute accro
crindor a dit:
c'est toi qui interpretes, j'ai dit qu'il ne faut pas s'étonner que les gens resquillent

D'ailleurs faut pas s'étonner que les filles se fassent violer... après tout vu comment elles s'habillent et vu les images de cul qu'on voit dans la rue

Désolé mais je suis légaliste ... trouve autant d'excuse que tu veux mais ca ne changera rien... tu en auras toujours pour se plaindre des radars et se plaindre en meme temps du nombre de morts ... les memes qui se plaignent de trop d'impot travaillent au black et donc contribuent à cette forte imposition ... la responsabilité individuelle c'est pas mal pour ca... mais c plus simple de se décharger sur les méchants impots, les méchants politiques, et les méchants tout

Avec une absence quasi totale d'impot la première année, tu veux pas non plus qu'on leur file 20.000 euros pour qu'ils créent leur entreprise aussi non ?
 
WRInaute impliqué
tu en tiens tellement une couche qu'il vaut mieux que l'on s'arrete là sinon je risque d'etre désagréable
je suis certain que tu dois avoir une vraie tete à claques
mais en meme temps, je m'y attendais quand j'ai vu ta premiere réponse puisque tu passes ton temps sur wri à te foutre de la gueule des gens à la moindre occasion
 
WRInaute accro
crindor a dit:
tu en tiens tellement une couche qu'il vaut mieux que l'on s'arrete là sinon je risque d'etre désagréable
je suis certain que tu dois avoir une vraie tete à claques
mais en meme temps, je m'y attendais quand j'ai vu ta premiere réponse puisque tu passes ton temps sur wri à te foutre de la gueule des gens à la moindre occasion

Rassure toi c fait :) tu es désagréable :) perso je préfère m'arreter car je préfère l'échange d'idées, le débat... à la simple insulte
 
Nouveau WRInaute
Que de questions et autant de réponses! Une solution simple consite, qd on ne sait pas, à interroger les administrations.
Pour les impôts, adresser une demande par mail à son centre des impôts (l'adresse figure sur les imprimés qu'on reçoit chaque année) et la réponse engagera l'administration. En principe ils sont tenus de rpondre dans les 48 H. A essayer...
 
Nouveau WRInaute
lsm a dit:
Les cotisations sociales sont en général entendues comme les cotisations perçues par l'URSSAF. Ce sont celles-là qui peuvent éventuellement être remboursées.
LSM

Je te remercies pour ta réponse.

Je note cependant que tu es plus prudent.
- Au début de ton topic tu disais 'on vous remboursera vos cotis...'
- Maintenant tu dis 'Ce sont celles-là qui peuvent éventuellement être remboursées'

lsm a dit:
les cotisations au régime complémentaire de retraite ne suivent pas le même mécanisme. la taxe professionnelle est un impôt et pas une cotisation sociale. Ceci étant 500 € de TP , cela me paraît énorme. Il existe un mécanisme de plafonnement de cet impôt.
LSM

La précision au sujet du régime de retaite me parrait utile car on a vite fait quand on y connait rien de les embarquer dans les charges sociales. Certains pourraient mal comprendre.

500 € de TP cela m'a aussi paru énorme. Une lettre de réclamation est en cours. Par contre je ne connais pas les règles de plafonnement.

lsm a dit:
Pour les cotisations CIPAV (retraite), le remboursement des cotisations en cas de revenus faibles doit se faire par voie de demande gracieuse : une petite lettre dans laquelle tu racontes que tu galères, que tes revenus d'activité sont ridicules et que donc tu sollicites un geste bienveillant.
Je ne l'ai pas pratiqué depuis longtemps mais à une époque cela fonctionnait assez bien.
LSM

Merci pour ce conseil. J'ai déjà fait un courrier sans succès. Je vais en faire un nouveau orienté 'recours gracieux'.

Je précise aussi par rapport à la petite polémique du post :
Que je ne me plaint de rien.
Que je ne suis pas obligé de faire ce que je fais.
Que rien ne justifie de se mettre dans l'illégalité. (Je n'y suis pas)

Le but de mon intervention est simplement de bien faire comprendre qu'il y a des seuils de gains.

Si on est au dessus on gagne de l'argent.
Si on est au dessous on en perd.

Si c'est clair pour tout le monde c'est parfait.
 
Nouveau WRInaute
Jonna a dit:
lsm a dit:
Je note cependant que tu es plus prudent.
- Au début de ton topic tu disais 'on vous remboursera vos cotis...'
- Maintenant tu dis 'Ce sont celles-là qui peuvent éventuellement être remboursées'

J'ai dit "éventuellement" pour ne pas avoir à repréciser dans quel cas (revenus inférieurs au seil annuel ....) les cotisations sociales te sont remboursées.

Mais si tu es dans ce cas, elles te SERONT remboursées.

Cordialement

LSM
 
Nouveau WRInaute
montemarina a dit:
Pour les impôts, adresser une demande par mail à son centre des impôts (l'adresse figure sur les imprimés qu'on reçoit chaque année) et la réponse engagera l'administration. En principe ils sont tenus de rpondre dans les 48 H. A essayer...

Ca j'ai essayé pour savoir si mes 3000 euros d'adsense étaient des BIC ou des BNC. Et si mon APE etaient toujours correct.

J'ai eu la réponse (BIC) sous la forme d'un mail avec numéro d'intervention (je sais plus le terme exact), le nom de la personne bref ce qui faut pour pouvoir produire un justificatif si besoin.

J'ai eu ca en 7 jours environ sans me déplacer.

Plutôt correct non :?:
 
WRInaute impliqué
Jonna a dit:
Ca j'ai essayé pour savoir si mes 3000 euros d'adsense étaient des BIC ou des BNC. Et si mon APE etaient toujours correct.

J'ai eu la réponse (BIC) sous la forme d'un mail avec numéro d'intervention (je sais plus le terme exact), le nom de la personne bref ce qui faut pour pouvoir produire un justificatif si besoin.

le probleme est que selon la région, voir meme le quartier où tu habites, que ce soit aux impots ou ailleurs, on te dira tantot BNC tantot BIC
je trouve cela tout de meme regrettable, pour un pays "legaliste" on fait fort
du coup on se retrouve avec des tas de gens qui ont strictement la meme activité tout en étant considérés différemment
mais bon, il ne faut rien dire soi-disant et obtemperer sans broncher
 
WRInaute impliqué
Salut,

j'en avais marre de bloquer mes revenus adsense, je viens de créer une micro pour toucher le pactole. j'ai recu mon kbis hier :D

Cette micro c'est juste pour l'argent de poche, et je reste bien évidemment salarié dans l'entreprise qui m'emploi ( ca c'est 90 % de mes revenus )

La question que je me pose c'est : a qui s'adresser et dans quel délais pour demader les exonérations de charges la 1ere année ( j'ai l'impression qu'il faut faire pleins de courriers a pleins d'administration car la c'est plus le CFE qui s'en occupe - et je voudrait pas louper un organisme)

merci a ceux qui sont passés par la de m'expliquer
 
Nouveau WRInaute
crindor a dit:
le probleme est que selon la région, voir meme le quartier où tu habites, que ce soit aux impots ou ailleurs, on te dira tantot BNC tantot BIC
je trouve cela tout de meme regrettable, pour un pays "legaliste" on fait fort
du coup on se retrouve avec des tas de gens qui ont strictement la meme activité tout en étant considérés différemment
mais bon, il ne faut rien dire soi-disant et obtemperer sans broncher

Tu as raison.

Je m'étais rendu compte en farfouillant sur les forums que c'était pas clair.

C'est pour ca que j'ai demandé à mon centre des impots. Au moins maintenant les règles me sont fixés. Ca prend 2 minutes.

Mais encore une fois il faut faire attention. C'est pas parce que c'est BIC pour moi aujourd'hui que ca le sera toujours et que c'est pareil pour tout le monde.

Je pense que ca dépend aussi de l'importance des revenus des différentes activités de l'entreprise.
 
Nouveau WRInaute
je ne sais pas si j'ai tous compris et je voulais savoir si ce que j'ai compris est exact


donc si je gagne de argent grace a mon site web grace a rentabiliweb et si cette argent je le met sur mon compte paypal qu'une seul fois par ans j'aurai juste a le declarer au impot et je n'aurai pas a m'inscrire a urssaf c'est sa?


jusqu'a quel somme peut on aller pour ne pas etre declarer a urssaf?


merci de me repondre si vous etes sure de vos sources
 
Nouveau WRInaute
Mise en place du bouclier social pour micro-entrepreneurs

Via l’APCE, on apprend la sortie du décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 précisant les modalités de l'exonération permanente de cotisations obligatoires de sécurité sociale accordée aux "micro-entrepreneurs".

"Cette exonération est égale à la différence entre le montant des charges sociales à payer et une fraction du chiffre d’affaires réalisé. Celle-ci vient d’être fixée par décret.

Elle est égale à :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- et à 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité.

L’exonération s’applique aux cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, et pour les seuls artisans, industriels, et commerçants (y compris les débitants de tabacs), de la vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès.

Ces dispositions ne s’appliqueront effectivement qu’à compter de 2008, sur les régularisations des cotisations assises sur les revenus 2007 et les cotisations assises sur les revenus perçus à compter de 2008.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération ne seront plus soumis à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations provisionnelles minimales dues au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès."

Ce décret comprend également un régime simplifié pour les créateurs de micro-entreprise.

Cordialement
LSM
 
WRInaute impliqué
ludoanimation a dit:
Salut,

j'en avais marre de bloquer mes revenus adsense, je viens de créer une micro pour toucher le pactole. j'ai recu mon kbis hier :D

Cette micro c'est juste pour l'argent de poche, et je reste bien évidemment salarié dans l'entreprise qui m'emploi ( ca c'est 90 % de mes revenus )

La question que je me pose c'est : a qui s'adresser et dans quel délais pour demader les exonérations de charges la 1ere année ( j'ai l'impression qu'il faut faire pleins de courriers a pleins d'administration car la c'est plus le CFE qui s'en occupe - et je voudrait pas louper un organisme)

merci a ceux qui sont passés par la de m'expliquer

Salut essaies la ddte :)


+++
 
WRInaute passionné
Re: Mise en place du bouclier social pour micro-entrepreneur

lsm a dit:
Via l’APCE, on apprend la sortie du décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 précisant les modalités de l'exonération permanente de cotisations obligatoires de sécurité sociale accordée aux "micro-entrepreneurs".

"Cette exonération est égale à la différence entre le montant des charges sociales à payer et une fraction du chiffre d’affaires réalisé. Celle-ci vient d’être fixée par décret.

Elle est égale à :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- et à 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité.

L’exonération s’applique aux cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, et pour les seuls artisans, industriels, et commerçants (y compris les débitants de tabacs), de la vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès.

Ces dispositions ne s’appliqueront effectivement qu’à compter de 2008, sur les régularisations des cotisations assises sur les revenus 2007 et les cotisations assises sur les revenus perçus à compter de 2008.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération ne seront plus soumis à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations provisionnelles minimales dues au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès."

Ce décret comprend également un régime simplifié pour les créateurs de micro-entreprise.

Cordialement
LSM

Tu peux donner un exemple, parce que rédigé comme cela pour moi c'est de l'hébreu. Nous rentrons dans la catégorie autres activités puisque nous sommes fournisseurs de services (pour ceux qui se contentent de faire de la pub...).

Mettons que les charges sociales soient de 3000 € et que mon CA soient de 10000€. La fraction du CA c'est donc 2460 €. Du coup c'est quoi l'exonération ?
(Les chiffres sont complétement inventés...)
 
Nouveau WRInaute
Re: Mise en place du bouclier social pour micro-entrepreneur

bee_human a dit:
Mettons que les charges sociales soient de 3000 € et que mon CA soient de 10000€. La fraction du CA c'est donc 2460 €. Du coup c'est quoi l'exonération ?
(Les chiffres sont complétement inventés...)

Tu payeras les cotisations dues (3000 €) diminuées de l'exonération (la différence entre ce qui est du et la fraction du CA, soit 3.000 -2.460 = 540 €),

donc reste à payer 2.460 €

tes cotisations sont bien plafonnées à 24,6% de ton CA ; çà paraît barbare mais c'est la technique utilisée habituellement quand on veut plafonner un impôt ou une taxe. Un matheu l'expliquerait mieux que moi.

cordialement
lsm
 
WRInaute occasionnel
Re: La vérité sur le statut des recettes publicitaires

finstreet a dit:
lsm a dit:
Gare à ne pas dépasser 27.000 € de recettes annuelles. Dans ce cas vous cesseriez de relever du régime micro-entreprise et la TVA deviendrait applicable, il vous faudrait reverser au fisc 19,6% de vos recettes (commissions Adsense), sans compter les cotisations sociales et de l'IR.

c nouveau de payer de la tva alors qu'on la facture pas ? :) y'a pas de tva sur adsense, on la redonne pas...

parce que tu n'habites pas aux us, je suppose que tu la paies d'ailleurs si tu y habites c'est pour ca que l'on te demande bien si tu habites aux us ou pas au départ. Google, je suppose, imagine que tous les étrangers sont des sociétés....
 
WRInaute accro
Je vais p-e dire une grosse connerie mais si je bloque mes revenus adsense pour ne générer un paiement qu'une ou deux fois par an (un gros virement !) ça ne sera plus une activité régulière donc pas besoin de créer une entreprise non ? :D
 
WRInaute accro
milkiway a dit:
Je vais p-e dire une grosse connerie mais si je bloque mes revenus adsense pour ne générer un paiement qu'une ou deux fois par an (un gros virement !) ça ne sera plus une activité régulière donc pas besoin de créer une entreprise non ? :D

sauf que ce n'est aps le paiement qui est pris en compte mais l'activité elle même... regarde finalement un salarié ne touche son salaire que 12 fois par an, alors qu'il travaille tous les jours :)
 
WRInaute impliqué
Je déterre ce vieux topic, car je viens d'apprendre qu'a partir du 1er janvier 2008, c'est le RSI qui centralise toutes les cotisations.

Je les ai donc appelé pour leur demander comment il falait faire pour bénéficier des mesures du decret d'application 2007-966, et notamment comment leur communiquer un CA prévisionnel afin de ne payer que les 24,6% du CA que je risque de faire en 2008 ( et non pas le plein pot de la 2eme année pour etre remboursé longtemps apres )

La réponse du RSI a été : on est vaguement au courrant de cette nouvele loi, mais on ne sait pas du tout comment l'appliquer.

si quelqu'un a des infos, ca serait cool :lol:
 
Nouveau WRInaute
Re: PORTAGE SALARIAL

koukabourari a dit:
gaelminier a dit:
Une super alternative : le portage salarial ! , pas obligé de te déclarer en travailleur indépendant ! pas de paperasse ! une methode claire... enfin moi c'est ce que j'ai choisi ! et je suis trés content de ma boite de portage salarial !

Bonjour à tous,

tout d'abord merci à tous d'essayer t'apporter votre contribution à ce sujet compliqué de la facturation de l'espace publicitaire.
Je suis encore un peu perdu...

LE PORTAGE SALARIAL:
Ca semble séduisant, mais j'ai deux questions, :
- Comment la société de portage libelle sa facture à l'annonceur (ou à la régie) et quel nom de poste donne-t-elle à son salarié ?
- Connaissez-vous une boite de portage salarial qui a déjà bossé avec des webmasters ?

Si vous avez déjà bossé en portage, merci de nous faire partager votre expérience.
@+

Koukabourari


Pour répondre :

La société de portage libelle la facture au nom de la société de portage avec pour intervenant le nom du porté

Il existe webportage qui est spécialisé dans le portage salarial de webmasters, sécurités et services liés au métier de webmaster et à l'encaissement de régies comme ADSENSE , ALLOPASS, etc..

Pour plus de renseignement n'hesitez pas à me MP
 
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