Bonjour,
Il y a une marque française et internationale qui s’appelle par exemple :
nommarque
Si j'achète un nom de domaine nommarque.fr , a priori si la marque "nommarque" me le réclame je devrai leur céder.
Par contre si le domaine est en ".com" soit nommarque.com, si la marque me le réclame suis-je également dans l'obligation de leur céder le domaine également ?
Merci beaucoup
Il y a une marque française et internationale qui s’appelle par exemple :
nommarque
Si j'achète un nom de domaine nommarque.fr , a priori si la marque "nommarque" me le réclame je devrai leur céder.
Par contre si le domaine est en ".com" soit nommarque.com, si la marque me le réclame suis-je également dans l'obligation de leur céder le domaine également ?
Merci beaucoup