Rémunération de rédacteurs (contrat ? factures ?)

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par And1, 7 Juillet 2011.

  1. And1
    And1 Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous,

    Je suis responsable (déclaré en tant qu'AE) d'un site internet créé il y a 2 ans dans une optique totalement amateur (domaine du football). Je suis le rédacteur principal mais plusieurs personnes collaborent de façon plus ou moins ponctuelle au site. Le principe du bénévolat a été acté depuis longtemps et il a été accepté par tout le monde. Loin de moi l'idée d'exploiter des jeunes rédacteurs, sans aucune reconnaissance derrière, je le répète, la plupart sont mêmes devenus des amis et plusieurs ont dégoté des stages ou des piges, en partie grâce à moi. J'ai essayé d'impliquer au maximum ces rédacteurs (participation à des conférences de presse etc ...) et plusieurs d'entre eux ont pu dégoter des stages ou des piges.

    Devant le succès de nos articles et les premières retombées financières, j'estime qu'il est tout à fait logique de commencer à intéresser financièrement ces collaborateurs.

    Je souhaite faire toutes les démarches dans les règles et c'est pourquoi j'en appelle à votre savoir et vos expériences.

    Comme je le disais précédemment, mon chiffre d'affaire ne me permet pas d'offrir un salaire à qui que ce soit, y compris ma pomme.

    Ma logique serait donc plutôt de payer directement des prestations exclusives (par exemple des entretiens avec des footballeurs) mais de garder en parallèle une collaboration amateur sur d'autres domaines (rédactions de brèves etc ...)

    D'où plusieurs questions qui se posent à moi :

    1. dois-je rédiger un quelconque document (contrat ou convention) qui serait cosigné par le rédacteur et moi-même ? A ce propos, le contractant doit-il avoir un statut particulier (AE ou autres) ? Un particulier peut-il être rétribué directement et dois-je spécifié dans ce document qu'il doit déclaré la somme perçue ou est-ce que je m'arrête au montant de la prestation sans me préoccuper du reste (autrement dit, je n'ai pas envie de payer quelqu'un au black).

    2. si on retient l'hypothèse de la rédaction d'un contrat. Puis-je le diviser en deux parties : une partie concernant les prestations rémunérées (par exemple en indiquant que celles-ci ne le seront que sur validation expresse du responsable du site) et une partie concernant les prestations non rémunérées. En d'autres termes, éviter que le rédacteur revendique le droit à être payé pour une prestation restant dans le cadre d'une collaboration classique, comme antérieurement.

    3. concernant les droits d'exploitations des textes. Puis-je rajouter un passage faisant apparaître la mention suivante "les textes publiés dans le cadre de ce contrat seront la propriété exclusive du site XXXX. Le contractant s'engage à ne pas diffuser ce contenu sur un autre support. Le site XXXX s'engage à tenir informé le contractant de toute nouvelle utilisation de ce contenu".

    4. si la réponse à la question 1 était qu'il n'était pas nécessaire de rédiger un contrat. Le collaborateur doit-il me faire parvenir une facture ? Ce qui implique une existence légale à priori. Je suppose d'ailleurs que même avec un contrat les factures seront nécessaires)

    Merci d'avance à tous ce qui le liront et me répondront ;-)
     
  2. eddie62
    eddie62 WRInaute discret
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    Salut,

    1
    Il faut signer un contrat pour établir clairement les choses.
    Attention, si tes rédacteurs n'ont pas un statut juridique qui leur permet d'exercer une activité rémunérée de type : libérale, artiste, journaliste, etc. Il faudra les salarier et là bien sûr un contrat de travail est obligatoire.

    2
    Un contrat tu y mets ce que tu veux, des closes peuvent êtres déclarées illégales en cas de conflit mais sinon toutes sortes de choses peuvent y être précisées.

    3
    Je peux pas te répondre en ce qui concerne la propriété intellectuelle.

    4
    Un contrat et une facture sont deux choses différentes, tu peux faire un contrat qui n'aboutit pas à la rédaction de facture, et faire des factures sans avoir de contrat, tu signes un contrat avec Orange pour ton téléphone et il t'envoie des factures, tu ne signes pas de contrat avec la boutique du coin mais tu peux avoir une facture.
    Bien sûr tu ne peux pas demander à tes collaborateurs de te rédiger des factures qui seront illégales et même "fausses" si ils n'ont pas de statut juridique, tu es de plus dans l'illégalité en les acceptant, tu procures de plus du travail dissimulé en ne salariant pas des employés, t'as tout faux donc....
     
  3. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Non c'est impossible. Le texte reste la propriété de son auteur quel que soit le contenu du contrat.
    Le site peut uniquement en avoir la jouissance exclusive, et dans ce cas l'auteur n'a pas le droit de le publier ailleurs.
    Si le site le publie sur un autre support il ne doit pas "en tenir informé" l'auteur, mais négocier une autorisation avec lui.
     
  4. And1
    And1 Nouveau WRInaute
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    Merci à tous les deux pour vos réponses. Comme je l'ai donc déjà annoncé à certains d'entre eux, il est donc indispensable qu'il soit dans la légalité pour que je puisse rémunérer leurs prestations. Nous sommes d'accord que je peux contracter avec un rédacteur qui se déclarerait auto-entrepreneur ? Peut-être existe t-il des statuts juridiques encore moins complexe que j'ignore et auxquelles ils pourraient éventuellement prétendre.

    Merci encore de m'avoir répondu.
     
  5. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    C'est la version généralement admise, dont je suis personnellement de moins en moins sur... Les textes font partie intégrante du site web, lequele st assimilable à iun logiciel, lequel représente une exception pour le droit d'auteur.
     
  6. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    ben non : si tu retires des textes d'un site web, il continue à fonctionner, le texte pouvant être remis sur un autre site. Ce qui n'est pas le cas dans un logiciel
    sauf que, pour de faibles sommes, le jeux n'en vaut pas la chandelle, pour eux. Le mieux serait de le faire via la maison des artistes, vu que ce n'est qu'une rémunération de droits d'auteurs
     
  7. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    j'ai refait quelques recherches à ce sujet, notamment sur un post (que j'avais moi-même publié), relatif aux possibilités de protection juridique d'une interface graphique d'un logiciel

    Ce post cite une source intéressante:
    http://www.netpme.fr/propriete-intellectuelle/2003-interface-graphique ... eable.html

    ... dont on peut citer le passage suivant:
    Et la source rappelle que l'interface c'est:
    ... maintenant, au vu de cette définition, le ,texte n'est pas une interface, puisqu'il permet de reproduire le site (pour les sites de contenu textuel).

    S'il ne relève pas de l'interface, alors il peut donc être concerné par le droit spécifique des logiciels, lequel ne reconnaît pas de droits d'auteur aux collaborateurs.... ou alors j'c'est mon interface à moi qui ne marche pas bien ^^ ?
     
  8. And1
    And1 Nouveau WRInaute
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    Un rédacteur doit donc avoir un statut juridique adaptée. Autrement dit, il n'est pas possible de rétribuer directement un particulier ? On m'a notamment parler du principe des commissions, que j'ignore totalement mais qui je suppose nécessite également une existence juridique.
     
  9. YoyoS
    YoyoS WRInaute accro
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    Le rédacteur peut céder ses droits sur les articles qu'il écrit. Tout dépend des clauses du contrat.
     
  10. GUITEL
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    D'accord avec yoyos

    C'est dans le contrat que tout se passe, il faut donc l'ajouter.
    La clause du contrat doit mentionner une cessation de droit d’auteur et surtout d’exploitation en contrepartie de xxxx €
     
  11. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    une cession plutôt :wink:
    en fait, on ne cède pas les droits d'auteurs, mais on accorde, pour partie, selon une durée définie et une zone définie, le droit de diffusion, de modification,...
     
  12. YoyoS
    YoyoS WRInaute accro
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    Oui ou bien tu cèdes complètement. Par exemple un programmeur qui se fait engager pour travailler sur un programme déjà en cours de construction. je peux t'assurer que dans son contrat il cède TOUS les droits sur le code qu'il va pondre à l'entreprise :D

    C'est à l'employer et au patron de se mettre d'accord sur les clauses du contrat, quelles qu'elles soient :)
     
  13. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    les droits d'auteurs ne sont pas entièrement cessibles (l'exploitation si, le droit moral, non !)

    le logiciel n'est pas soumis au droit d'auteur (loi de 85)
     
  14. YoyoS
    YoyoS WRInaute accro
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    A bon c'est nouveau ? pourtant c'est une œuvre comme une autre.
     
  15. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    ça devient alors une oeuvre collective, qui est une dérogation au droit d'auteur
     
  16. GUITEL
    GUITEL WRInaute impliqué
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    Oui plutôt :wink:

    A priori, un journal est considéré comme une œuvre collective par la jurisprudence, on peut considérer que le site de And1 est aussi assimilé à une œuvre collective.

    Il faut aussi noté que la loi HADOPI introduit une section 6 au Code de la propriété intellectuelle qui apporte plus de droits aux éditeurs au détriment des journalistes.

    source
     
  17. And1
    And1 Nouveau WRInaute
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    Je me permets de relancer ma question.
     
  18. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    si tu veux te blinder aussi bien au niveau droits d'auteurs que de l'état (urssaf,...) tu ferais mieux d'aller voir un avocat. Lui te permettra d'élaborer des contrats types te rétrocédant une partie des droits (diffusion, modification,...) que tu feras signer à chaque collaborateur
     
  19. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    +1 leonick. Il n'y a rien de plus à ajouter
     
  20. carole heinz
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    bonjour,

    il existe une disposition particulière que l'on appelle les BNC non-professionnels. pas de SIRET, pas de charges etc. c'est plafonné (dans les 2500 EUR/an je crois) et il suffit de déclarer aux impôts dans la case qui va bien. MAIS il faut cotiser (social) par ailleurs (par exemple être salarié).

    ma maman l'utilise depuis des années (elle donne quelques cours particuliers) elle n'a ni numéro de SIRET ni rien du tout, et le tout avec la bénédiction des impôts et compagnie.

    à creuser
     
  21. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    pour ça il me semblait que c'était les chèques emploi service, non ?
    perso, dans son cas je passerais plutôt par la maison des artistes, si c'est possible, car son but est aussi de gérer la partie dévolution partielle des droits d'auteurs
     
  22. fredfan
    fredfan WRInaute accro
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    Il faut se méfier du fisc. Du moment que les revenus sont déclarés ils ne se préoccupent pas de la légalité de leur origine.
    Je ne vois pas comment passer outre la présomption de salariat pour des cours particuliers. En cas de contrôle Urssaf ou d'accident attention au retour de manivelle
     
  23. carole heinz
    carole heinz WRInaute passionné
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    si vous avez conservé un duplicata papier, je vous invite à regarder vos déclarations de revenus 2010 (ou précédents), il y a une case "BNC NON PROFESSIONNELS". elle sert précisément à déclarer de petits revenus pour les particuliers, sans aucune autre démarche / cotisation / SIRET / inscription etc, mais sous conditions.

    RSI / URSSAF / CIPAV / SIE etc. sont parfaitement au courant.
     
  24. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    sauf que ça ne s'applique qu'à de très faibles cas de figure : du genre le particulier qui fait de la location d'un appartement et quelques rares autres cas. pas dans le cas général. le CES a été créé pour légaliser tous les petits services du genre cours à domicile, etc...
    donc via le CES les charges sociales sont payées
     
  25. carole heinz
    carole heinz WRInaute passionné
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    personne ne parle de cas général ici. on parle du cas très particulier d'un AE qui souhaite rémunérer légalement 2 ou 3 rédacteurs: il s'agit de quelques centaines d'euros par an et par personne tout au plus -> BNC NON PROFESSIONNELS , à condition que ces rédacteurs occasionnels cotisent par ailleurs et que le revenu ne dépasse pas le plafond. si ces rédacteurs ne cotisent nulle part ailleurs, il leur faudra trouver une autre solution je pense (à vérifier).
     
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