utilisation nom de ville / pays etc....

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par vitalizo, 28 Juin 2012.

  1. vitalizo
    vitalizo WRInaute impliqué
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    Bonjour,

    n'y connaissant strictement rien, peut-on utiliser ces noms ou sont-ils réservés ?

    je vois pleins de sites "amateurs" (non officiel) utilisant ces noms dans leur ndd mais quid du droit ?
     
  2. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Il y a eu une affaire, l'année dernière je crois, où Paris faisait systématiquement tomber les ndd contenant "Paris".
    Après pour des petites villes et si le contenu est intéressant, c'est gagnant / gagnant je dirai...
     
  3. vitalizo
    vitalizo WRInaute impliqué
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    ok.

    enfin si je tape des mots clés comme restaurant paris, j'arrive à voir 2 ndd non gérés par des collectivités avec Paris dedans.
     
  4. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    pas sur qu'ils puissent continuer longtemps...
     
  5. Maitre Landat
    Maitre Landat Nouveau WRInaute
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    Bonsoir,

    C'est l'article L711-4 (dernier alinéa) du code de la propriété intellectuelle qui règle la chose. Les collectivités, les institutions de la République sont protégées pour les noms de domaine en .fr, mais c'est une protection relative.

    Pour les autres extensions, une commune (par exemple) qui s'estime victime d'un nom de domaine utilisant son nom peut agir en responsabilité civile sur la base de l'article 1382 du code civil si il y a une volonté d'entretenir une confusion avec une institution municipale.

    A l'inverse donc, l'utilisation par exemple d'un nom de commune en .COM n'est pas forcément punissable si le site n'entretien pas de confusion avec un site institutionnelle de la commune.

    Il y a en l'espèce beaucoup d'autres règles, impossible à résumer sur un forum.


    Article L711-4 :
    a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
    b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
    c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
    d) A une appellation d'origine protégée ;
    e) Aux droits d'auteur ;
    f) Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
    g) Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image ;
    h) Au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
     
  6. vitalizo
    vitalizo WRInaute impliqué
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    Ok merci de ces infos précises.

    J'ai continué à fouiller dans le CPI mais je ne trouve pas de trace concernant l'international. C'est à dire le nom de ville / pays etc...

    Dois-je en déduire que je dois aller jeter un oeil à l'équivalent de notre CPI dans le pays concerné ?
     
  7. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    Avec des réponse pareil, on ne peut plus lutter.

    :mrgreen:
     
  8. spout
    spout WRInaute accro
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    +1

    Merci Maitre [strike]Panda[/strike] Landat :mrgreen:
     
  9. Maitre Landat
    Maitre Landat Nouveau WRInaute
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    Promis je le ferai plus... enfin gratuitement j'entends... :mrgreen:
     
  10. davidcoul
    davidcoul Nouveau WRInaute
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    Très bonne question... Je suis écrivain et je vais prendre pour pseudonyme, comme nom de famille, le nom d'une petite ville Islandaise... et donc créer un site internet en .fr ou en .com avec mon pseudo. Deux ptites questions donc....
    1-AI-je le droit d'emprunter le nom de la ville (je pense que oui exemple célèbre : Jack London...)
    2-Ai-je le droit de créer ce site web (je dirais oui au vu de ce qu'à écrit Me Landat, mais quid de l'international?)

    Merci pour vos réponses!
     
  11. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    sauf qu'il ne faudra pas que ton contenu puisse faire penser à un site officiel de cette ville, donc parler accessoirement de cette ville, oui, mais que ça ne soit pas le point central, surtout si tu écris en anglais. Parce que si c'est un .com et que tu écris en islandais, là, tu peux avoir des problèmes
    Ne pas oublier que ça peut se retourner contre toi : si cette ville là a une actualité forte, plein de sites vont en parler et on ne te retrouvera quasi plus dans les 1° pages des serp
     
  12. davidcoul
    davidcoul Nouveau WRInaute
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    Merci pour ta réponse!
    La ville est toute petite (120 habitants), donc pas ultra présente sur le web et sans activité particulière.

    Outre le site internet, je vais publier un bouquin avec comme pseudo, mon prénom, suivi du nom de la dite ville.

    Je désire créer deux sites : l'un pour mon activité d'écrivain qui s'appellera david-x.fr (le x étant le nom de la ville) à, l'un pour ma compagnie de théâtre : compagnie-x.fr (le x étant également le nom de la ville). Ces deux sites là seront uniquement en français, en .fr, et ne pourront absolument pas être confondus avec le site officiel de cette petite ville vu que je vais y parler d'écriture et de théâtre et pas d'Islande. Il y aura simplement un petit topo de quelques lignes (en forme d'hommage) sur l'origine du nom (avec, pourquoi pas, un lien vers le site officiel de la petite ville).

    Dans ce cas plus précis que j'évoque, pas de souci à envisager que ce soit pour le site web, mais aussi pour l'utilisation du nom de la ville comme pseudo et comme nom de compagnie?
     
  13. Liced
    Liced Nouveau WRInaute
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    Je sais plus trop quoi penser du coup.
    J'ai l'ambition de faire un blog sur une ville et sa vie (une grande ville). Je me posais la question d'utiliser le nom de cette ville dans son nom de domaine. Du coup je sais plus trop quoi faire quand je vois ce qu'il se passe avec Paris.
     
  14. artenis
    artenis Nouveau WRInaute
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    J'ai bien lu tout les commentaires qui ont été cités précédemment, mais j'aimerais avoir de plus amples informations (voire être dirigé vers un site dédié à ce genre de question):

    Est-ce que si l'on estime que le site d'une ville de France ne présente pas l'ensemble des activités ou évènements qui y sont présentés, ou que cette ville devrait bénéficier d'une traduction multilingue car elle accueille une population étrangère très importante due au tourisme, peut-on sous certaines conditions créer un site internet dont le ndd ne comporte pas le nom de la ville mais dont les articles eux-mêmes comportent bien le nom de la ville ?

    Ainsi le site serait principalement dédié au touristes étrangers voulant découvrir la ville sous tous ses aspects.
    Est-ce que ce type de raisonnement est qualifié de concurrence ?
    Est-ce tout de suite condamnable par l'administration de la ville et de son site officiel ?

    Mon seul but est de faire découvrir ma ville sous son plus bel aspect ,avec un site mieux organisé et comportant toutes les activités et informations pratiques, il ne s'agit pas de plagiat ! toutes photos seraient rattachées à son propriétaire par une description.

    Le site engrangerait de l'argent grâce à des bannières publicitaires établies en fonction de partenariats avec des commerçants de ma ville.
     
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