A t-on le droit d'exploiter le nom de domaine d'une entreprise qui a fait faillite ?

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par trainel, 9 Octobre 2014.

  1. trainel
    trainel Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous,

    Je vous explique mon problème. J'ai racheté il y quelques mois un nom de domaine qui avait expiré pour y développer un blog et un comparateur de prix.
    Ce nom de domaine appartenait à une entreprise connue qui a déposé le bilan. La thématique de mon site est la même que celle de l'entreprise initiale.
    J'ai bien sûr pris soin de refondre la charte graphique et d'indiquer dans les mentions légales et dans une FAQ que la nouvelle mouture du site n'avait rien à voir avec l'entreprise d'avant.
    Ai-je le droit d'exploiter ce nom de domaine à des fins personnelles ?
    Savez-vous s'il existe des jurisprudences ?

    Merci à tous pour vos éclairages !
     
  2. Lynard
    Lynard WRInaute discret
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    Bonjour,

    Avant de récupérer ces noms de domaine, il vaut mieux voir (mais ce n'est que on avis), si il n'y a pas de propriété ( INPI).
    Si la société était connue mais a fait faillite, cela peut être très compliqué de reprendre la propriété...
     
  3. Axiso
    Axiso WRInaute passionné
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    Enregistré ou non, s'il n'y a plus personne pour faire valoir le droit sur le nom ...
    Mais ça reste osé.
     
  4. longo600
    longo600 WRInaute passionné
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    Bonjour,

    SI c'est libre, tu n'es pas en tords. Si il y a des droits, c'était au liquidateur de les gérer (mon avis de non juriste), et de ce coté là, ils ont souvent l'habitude d'attendre qu'on leur apporte tout sur un plateau au lieu de "prendre en main" la situation de liquidation.

    Juridiquement, ca peut être pénible, car un mandataire judiciaire est en "connivence" avec la justice. Si il a fait une faute de ne pas protéger le NDD sous couvert "qu'il ne savait pas", mais de droit veux le récupérer ou le faire payer, ca peut se terminer devant un tribunal…

    Bref, laisse courir de toute manière, c'est fait … il faut juste se dire au cas ou, c'est possible d'avoir un retour un jour … Plus le temps passe, moins il y a de risque.
     
  5. pprem
    pprem WRInaute discret
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    si le nom de domaine a expiré et que tu as pu le reprendre, c'est que l'activité de la société (et de ce site) était au moins à l'arrêt depuis deux à trois mois. tu es donc techniquement autorisé à le prendre comme n'importe quel automate pompant tous les domaines bien référencés afin d'y caser de la pub

    tu as cependant un problème : si le nom de domaine correspondait à une marque déposée et que celle-ci est toujours d'actualité, le détenteur de ses droits peut d'attaquer pour parasitisme commercial puisque tu récupères son nom pour parler de la même thématique et potentiellement vendre des produits concurrents

    donc vérifie auprès de l'INPI (merci le basculement en open data) si la marque était déposée. si elle ne l'est pas, t'es tranquille à 98%

    reste cependant à voir si les clients de la société ayant cessé son activité ne vont pas supposer que tu as pris la suite et venir te chercher des poux s'ils étaient mécontents du précédent exploitant de ce site.

    profiter du référencement antérieur d'un nom de domaine c'est plus facile, mais ça peut aussi embarquer des messages pas très glorieux qui ne feraient que nuire à ton activité. donc il faut quand même vérifier les liens avant de se lancer.
     
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