Droit concernant un nom de domaine

Discussion dans 'Noms de domaine et référencement' créé par maxot, 8 Décembre 2012.

  1. maxot
    maxot Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    Je cree actuellement mon entreprise et j aimerai que celle-ci porte mon nom de famille. Le probleme est que ce nom de Domaine a ete achete par une societe qui achete et vend des noms de domaine.

    Je possede un nom de famille dont je suis presque le seul descendant. Ce nom fut a l epoque de mon arriere grand pere une marque connue (de par lui meme) mais qui aujourd hui n existe plus.

    Dans quelle mesure une societe peut elle acquerir mon nom de famille en nom de domaine pour ne pas l exploiter mais essayer de me le revendre tres cher ?

    Ai je le droit de contester leur propriete et d acquerir "normalement" ce nom de domaine ? Dans ce cas, vers qui me tourner pour faire valoir mes droits ?

    Merci beaucoup pour votre aide.
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Ta marque n'existe pas encore, ou n'existe plus, ta société n'est pas créée si je comprends bien... tu ne peux rien faire
     
  3. bosnplansinternet
    bosnplansinternet Nouveau WRInaute
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    Bonsoir,

    Malheureusement tu ne peux rien faire sauf leur acheter le nom de domaine. Certains noms de domaine sont protégés en fr comme par exemple region.fr sauf si on a un projet sérieux pour l'exploitation du nom de domaine. En plus ta marque n'existe pas encore, si elle existait avant l’acquisition du nom de domaine tu aurait pu contester, mais là ça semble mort pour toi.

    Si ton projet est sérieux et met en jeu beaucoup d'argent alors renseigne toi auprès d'un avocat spécialisé ou sinon essaye d'acheter le nom de domaine si il est pas cher.
     
  4. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    si c'est du .fr, ça reste à voir si la société ne peut pas prouver avoir le droit d'utiliser ton patronyme : il y a eu une jurisprudence contre de tels vautours, lors de l'ouverture des .fr (ils avaient achetés plusieurs millions de patronymes et ont du les rendre)
     
  5. UsagiYojimbo
    UsagiYojimbo WRInaute accro
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    J'imagine que si le domaineur qui a mis la main sur le NDD n'est pas en France, ca risque de compliquer la donne.
     
  6. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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  7. Acerouk
    Acerouk WRInaute occasionnel
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    Quelle est l'extension ? .fr, .com, autre ?
    Combien de lettre dans le nom ?
     
  8. maxot
    maxot Nouveau WRInaute
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    Extension en .com et nom de 6 lettres
     
  9. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Aucune chance alors.... quand il n'y a pas d'atteinte au droit des marques, à la propriété intellectuelle, etc... c'est la règle du premier arrivé pour les .com
     
  10. Acerouk
    Acerouk WRInaute occasionnel
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    Et avec 6 lettres, peu de chances qu'il soit libéré d'ici quelques années.
    Y'a plus qu'à en prendre un autre un peu plus long contenant le nom de famille et à surveiller celui ci au cas où...
     
  11. Leonick
    Leonick WRInaute accro
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    pas mieux : autant en .fr tu aurais eu quelques chances (si, toutefois, tu étais prêt à payer un avocat), mais là en .com, trouve-toi un autre ndd, genre prenom-nom
     
  12. maxot
    maxot Nouveau WRInaute
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    Je ne sais pas si cela change grand chose mais il ne s agit pas d une marque de boudin, il s agit vraiment d une marque connue.
    L achat du nom de domaine ayant ete realise avec intention. Il ne s agit clairement ps d un nom courant.
    Je peux toujours consulter un avocat mais si il n y a clairement aucune chance d obtenir gain de cause. Je prefere m eviter le prix d une consultation.
     
  13. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Le droit des marques protège le détenteur d'une marque. Le lien entre un nom de famille et une ancienne marque n'apporte rien. (Regarde par exemple Fabergé)

    Question 1 : la marque est elle aujourd'hui protégée ? et dans quelles classes et dans quels pays ?
    Question 2 : la marque a t elle été exploitée de façon continue ? Une marque non exploitée et / ou non protégée activement (lutte permanente contre ceux qui l'utilisent sans en avoir le droit) tombe en déshérence au bout de quelques années
    Question 3 : au cas où la réponse serait oui aux deux premières questions, es tu le seul titulaire légal de la marque ? Autrement dit la marque était elle détenue par ton arrière grand père et pas par une entreprise, et peux tu prouver que tu en as hérité (pour cela, il faut qu'elle soit mentionnée dans les inventaires d'héritage)

    Je doute fortement de cela.

    Donc, aussi frustrant que cela soit, redépose ta marque, prends un nom de domaine voisin, et avance...

    Au cas où tu serais le seul détenteur légal d'une marque valide, ou bien mandé par tous les détenteurs, en cas d'indivision (héritage), tu peux déposer une procédure pour arbitrage auprès de l'ICANN
     
  14. manolobelge
    manolobelge WRInaute discret
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    c'était quelques milliers (affaire Guillaume.net)
     
  15. adashi
    adashi Nouveau WRInaute
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    Bonjour,
    Dans le cas où des litiges relative aux nom de domaine peuvent avoir lieu, L'ICANN a mis en ouvre les principes UDRP pour réglé ces genre de conflit...Les plaintes des contestataires peuvent se faire par un formulaire en ligne ou par l'envois d'un email à : domain.disputes@wipo.int (http://www.wipo.int/amc/fr/domains/guide/index.html#c1)

    Donc pour pouvoir gagner ta plainte il faudra que tu soit en mesure de prouver que :
    -le nom de domaine est identique ou semblable, au point de prêter à confusion, à une
    marque de produits ou de services sur laquelle tu a des droits;
    -le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit n’y intérêt légitime sur celui-ci;
    -le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. (Par exemple que le nom de domaine a été enregistré essentiellement afin de le revendre pour un prix dérisoire, ou bien pour )
     
  16. adashi
    adashi Nouveau WRInaute
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    Un autre point a signalé c'est que tu peux démontrer tes droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine même sans avoir acquis des droits sur une marque de produits ou de service.....Tu a une chance de récupérer ce domaine si tu persiste dans ta démarche.
     
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