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droit d'ancienneté du nom de domaine avec des termes génériques

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par yoyo910, 11 Avril 2013.

  1. yoyo910
    yoyo910 WRInaute discret
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    6 Décembre 2012
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    Bonjour,
    J’ai acheté un nom de domaine composé de 2 termes génériques boursiers caractérisant une activité d’informations boursières , mon nom de domaine a une extension .FR , une autre personne détient ce nom de domaine avec une extension .COM depuis plus longtemps que moi, est-ce que cette personne peut faire valoir un droit d’ancienneté et réclamer que je restitue ce nom de domaine ?

    merci
     
  2. StefouFR
    StefouFR Guest
    Bonjour,

    non dans le cas de vrai mot générique du genre voiture, soleil, rouge, feuille, argent, bourse, plombier, etc.
     
  3. Leonick
    Leonick WRInaute accro
    Inscrit:
    8 Août 2004
    Messages:
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    si le nom générique est dans le domaine de l'activité, sinon il a des droits. exemple : orange, apple, boulanger, etc...
     
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