Propriété d'un nom de domaine et création d'entreprise.

Discussion dans 'Droit du web (juridique, fiscalité...)' créé par oss117, 30 Juin 2011.

  1. oss117
    oss117 Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous,

    Ma question concerne la vente éventuelle d'une "entreprise WEB", en relation avec l'identité du propriétaire du nom de domaine (du site WEB).

    Note: Par "entreprise WEB", je désigne une activité de service dont le modèle économique repose entièrement sur l'exploitation d'un site WEB. Exemple : "Covoiturage.fr".

    Hypothèses :

    • L'entreprise est créée par deux "associés".
    • Le nom de domaine du site WEB a été acheté par un des associés, à son nom. Autrement dit : Le nom de domaine n'est pas la propriété de l'entreprise, mais seulement d'un des deux associés.
    • Le propriétaire du nom de domaine est l'associé majoritaire.
    • L'associé majoritaire (qui possède le nom de domaine) décide de vendre l'entreprise.

    Pour une entreprise WEB, le nom de domaine est extrêmement important. Le plus difficile, pour ce genre d'activité, est de se faire connaître. Or la renommée est associée au nom de domaine.

    Mes questions sont les suivantes :

    • L'associer, propriétaire du nom de domaine, peut-il vendre ce dernier de son propre chef?
    • Le suppose que : Lors de la vente de l'entreprise, le montant qui correspond au prix de vente du nom de domaine va directement dans la poche du propriétaire de ce dernier (il n'est pas partagé entre les associés, et il représente une très grosse partie du prix).

    Qu'en pensez-vous?

    Merci à tous,

    Denis
     
  2. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Tout dépend des relations contractuelles. Si il n'y en a pas, où si elles n'ont pas précisés le point, l'associé majoritaire est en bonne position pour faire ce qu'il veut...
     
  3. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    Normalement, il doit y avoir un contrat signé entre l'entreprise et le propriétaire du NDD, pour en régir les conditions de son 'exploitation par cette société.

    Y a quelques précédents qui avaient défrayé la chronqiue, où le proprio du NDD avait viré l'accès au site... avec quelques remous
     
  4. oss117
    oss117 Nouveau WRInaute
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    Bonjour Marie-Aude et JanoLapin,

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Le plus sain, de toute évidence, est de prendre le nom de domaine au nom de l'entreprise. Dans ce cas, le nom de domaine appartient à "tous les associés", et il n'y a pas de problème.

    C'est la solution la plus simple, et la plus équitable pour tout le monde.

    Qu'en pensez-vous?
     
  5. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    Pas forcémment. Ca dépend des fondateurs, de leur relation, du type de société, de la valeur relative du NDD, etc..

    Et aussi, de la vision patrimoniale et fiscale que l'on a....
     
  6. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Si on est "avant", oui c'est plus sain, car le ndd fait alors partie du patrimoine de l'entreprise, est son sort est réglé par les règles générales.
    Mais si le ndd existe avant, cela peut avoir pas mal d'implications au niveau comptable et fiscal, notamment sur la valorisation des actifs incorporels, et c'est à voir avec attention.
     
  7. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Sérieusement, même en l'absence d'accord écrit, il y a des éléments qui jouent en faveur de la détention par la société plutôt que par l'associé, par exemple:
    - si le nom de domaine a été enregistré au moment de la création de l'entreprise (juste avant, juste après...)
    - si le "propriétaire" du nom de domaine s'est fait rembourser les frais liés au nom de domaine par la société
    - si la société dispose d'une marque déposée correspondant au domaine, ou si c'est le nom de la société
    - s'il y a eu une discussion entre les associés ou d'autres personnes de l'entreprise pour le choix du domaine
    - si le domaine faisait partie d'apports en nature lors de la création de la société

    Le seul cas où il me semblerait légitime de dire que le dit associé est le seul détenteur du domaine est s'il avait acheté le domaine avant de commencer à discuter du projet avec le(s) autre(s) associé(s), qu'il ne s'est jamais fait rembourser les frais afférents, voire qu'au contraire il a perçu une redevance pour l'utilisation du nom de domaine dont il a accordé l'utilisation à la dite société. En gros, il a déposé le domaine, et ensuite il cherché à l'exploiter en trouvant des associés, par opposition à trouver des associés pour monter le projet, trouver ensemble le nom de domaine et le déposer.

    Il y a des gens qui ont vraiment des relations malsaines avec leurs associés, je trouve...

    Jacques.
     
  8. oss117
    oss117 Nouveau WRInaute
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    Bonjour Jacques,

    Je te remercie pour ton intervention. Tu me confortes dans mon sentiment.

    Mon associé potentiel désire lancer une enquête (via un questionnaire) portant sur cinq noms de domaines. L'objectif de cette enquête est de déterminer le meilleur nom de domaine.

    Cela dit, cette démarche implique de réserver au préalable les cinq noms de domaines. Or, si l'on divulgue à un grand nombre de personnes les noms de domaines que l'on désire prendre, il faut les réserver au préalable... Sinon on risque de se les faire piquer.

    Mon associé potentiel tient l'argument suivant :

    Donc, il propose de réserver les cinq noms de domaines avant la création de l'entreprise. Donc, il propose de réserver les cinq noms de domaines avant la création de l'entreprise.


    Je pense que son raisonnement est faux : Une entreprise peut parfaitement posséder des noms de domaines qu'elle a acquis après sa création.

    Note: De la part d'un jeune en dernière année d'HEC, je pense que son discours n'est pas honnête. Une personne qui fait HEC ne peut pas ignorer certaines informations de base.

    Qu'en pensez-vous?

    Merci,

    Denis
     
  9. padadam22
    padadam22 WRInaute accro
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    il suffit que l'entreprise rachète le ndd au propriétaire.
    Après si tu doutes de ton futur associé... pose toi des questions ;)
     
  10. JanoLapin
    JanoLapin WRInaute accro
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    il n'y a pas de règles générales. Il n'y a que des individus, et des situations préexistantes.

    Le cas d'associés à part égales n'est pas celui d'un associé principal et d'une flopée d'autres "petits" associés. les associés actifs ne sont pas les dormants, etc etc.
     
  11. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Je pense que tout ce qu'il veut faire peut parfaitement être fait par l'entreprise, ce serait même plus sain. Qu'il confond sans doute "entreprise" et "marque" et que "jeunes zozo associés" peut parfaitement exploiter un tatitoto.com

    Et qu'il serait effectivement sain de se poser certaines questions sur votre association, vu ces prémices de méfiance mutuelle, qui ne sont pas totalement infondés

    (cela dit on peut faire HEC et être très couillon :D )
     
  12. oss117
    oss117 Nouveau WRInaute
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    Bonjour à tous,

    Je rédige une réponse collective à toutes vos interventions.

    padadam22

    Marie-Aude

    À l'heure qu'il est, la situation est la suivante :

    Nous n'en somme qu'aux discussions préliminaires au lancement du projet. L'entreprise n'est pas créée. Le nom de domaine n'a pas été choisi. Nous avons juste discuté de l'idée, qui est intéressante, ainsi que des moyens à notre disposition pour les atteindre.

    Mon rôle consiste à développer le "site WEB". Pour information, il ne s'agit pas d'un simple "site WEB". Ce dernier, en effet, s'appuie sur un système d'information spécifique.

    Mon associé potentiel a fait réaliser des devis auprès d'agences WEB. On lui demande entre 70000 et 150000 euros pour la réalisation de son site. Il se trouve que j'ai déjà développé des sites comparables en terme d'architecture et de fonctionnalités unitaires. Je dispose donc d'une trousse à outil bien remplie, ainsi que de l'expérience (14 ans) nécessaire pour mener à bien, et rapidement, cette tâche. J'ai déjà monté un prototype.

    De son côté, mon associé potentiel dispose de contacts bien placés pour assurer un lancement efficace du site.

    Puisque rien n'est encore fait au niveau contractuel, et que les noms de domaines ne sont pas réservés, je pense qu'il faut aller au plus simple : Créer l'entreprise puis réserver le nom de domaine au nom de cette dernière.

    Jcaron

    Je suis de ton avis, Jcaron : Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait passer par l'étape "l'entreprise rachète le nom de domaine à un des associés". C'est, de mon point de vue, une démarche inutilement compliquée. Voyez-vous une bonne raison de précéder ainsi?

    Ensuite, j'ai une seconde question à vous poser :

    J'ai annoncé que le site serait certainement achevé vers le 15 septembre. Or, mon associé potentiel planifie des démarches de création d'entreprise pour début octobre. Avant, cette date, je travaille seul, sans aucun engagement de sa part.

    Cela ne me semble pas correct.

    Je précise que l'idée vient de lui. Et que, visiblement, il cherche un associé capable de développer son système car le prix qu'une agence WEB lui demande est beaucoup trop important. La façon dont il présente les démarches de création d'entreprise me fait penser au scénario suivant :

    • Il attend que je développe le gros du site, sans aucun engagement de sa part.
    • Une fois cette étape atteinte, il achète à son nom le nom de domaine.
    • Puis il dépose les documents administratifs pour la création de l'entreprise.

    C'est son plan initial. Je ne trouve pas cette démarche saine.

    Qu'en pensez-vous?

    Merci,

    Denis
     
  13. Marie-Aude
    Marie-Aude WRInaute accro
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    Difficile à dire puisqu'on a que ton point de vue, mais effectivement ça pue.

    Tu ne dois absolument pas travailler sans engagement écrit de sa part, sans contrat privé reprenant tous les éléments qui seront ensuite repris dans les statuts.
    Tu ne dois absolument pas lui donner aucune de tes sources, tu peux prendre dès maintenant un contrat d'hébergement à ton nom, avec un nom de domaine... "le" nom de domaine.
     
  14. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    Je n'avais pas compris qu'on était encore stade du projet, je pensais qu'il s'agissait d'un projet établi et d'un associé qui cherche à tirer la couverture à lui après quelques mois/années.

    Dans le cadre du projet:
    - oui, il vaut mieux réserver les noms dès qu'on commence à s'y intéresser, et en tous cas avant d'en parler à qui que ce soit à l'extérieur du groupe
    - que le domaine soit enregistré au nom d'une personne, au nom de la société (même si elle n'est pas encore formée), peu importe. Attention à ne pas utiliser un nom de société qui pourrait ne pas être le nom définitif, ça peut rendre le transfert nettement plus difficile
    - idéalement, une fois la société formée, le nom sera transféré au nom de la société s'il a été enregitré au nom d'une personne, ça évitera des conflits potentiels futurs.

    A partir du moment où aucun associé n'a apporté le nom de domaine (ou la marque correspondante, ou autre élément qui pourrait montrer qu'il travaille sur cette base depuis longtemps), je ne vois pas pourquoi l'un des associés en serait le seul détenteur, surtout si le choix du nom de domaine s'est fait pendant les discussions de formation de la société, avec la participation des associés potentiels.

    Vos relations me semblent un peu trop basées sur la méfiance mutuelle (en tous cas pour toi vis-à-vis de lui, à te lire), ça ne me semble pas de très bon augure pour une collaboration efficace. Fais-lui part de tes craintes, mettez-vous bien d'accord. Vous avez tous les deux besoin l'un de l'autre, il va falloir apprendre à vivre ensemble.

    Jacques.
     
  15. oss117
    oss117 Nouveau WRInaute
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    Salut Marie-Aude,

    C'est vrai, c'est difficile à dire.

    • D'un côté, mon intuition me dit que les choses ne sont pas saines. Et ma raison me confirme que les choses ne se déroulent pas comme elles devraient.
    • D'un autre côté, mon associé potentiel est très jeune : Il a 25 ans, j'en ai 37. J'ai un peu de mal à croire, qu'à cet âge, on puisse être malhonnête.

    Mon expérience professionnelle m'a rendu procédurier... voire même paranoïaque. Toutefois, le fait de "cadrer les choses" ne peut être que bénéfique.

    De ce côté-là, il n'y a pas de problème. Je possède un serveur public, dont j'assure l'administration, et qui héberge déjà plusieurs sites que j'ai créés moi-même. Mon associé n'a aucun moyen d'accéder aux codes sources.

    Dans un premier temps, je vais formaliser par écrit toutes les discussions que nous avons eues concernant ce projet. "Qui fait quoi?...". Puis je vais rédiger un document qui nous engage sur certains points importants :

    • La propriété du nom de domaine.
    • Le montant des participations.
    • Le rôle précis de chacun.

    Je te remercie pour ton intervention. Et je remercie aussi tous les intervenants de ce forum. Le fait de pouvoir échanger sur ce type des problématiques est réellement appréciable.

    A+
     
  16. oss117
    oss117 Nouveau WRInaute
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    Salut Jacques,

    Ton point de vue est pertinent. Le terme de "méfiance mutuelle" est bien trouvé.

    Cela dit, si j'étais lui, je prendrais quelques précautions. En effet, une fois le site développé, et en l'absence de tout document contractuel, qu'est ce qui m'empêcherait de lui "voler son idée"? Ce n'est pas mon genre. Mais, à sa place, si j'étais méfiant, j'aurais cette pensée.

    A+
     
  17. jcaron
    jcaron WRInaute accro
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    J'avais commencé à écrire exactement ça, en fait :) De son côté, il t'a fait confiance en te présentant son projet alors que tu pourrais décider de le faire tout seul, et puis ce n'est pas parce que tu lui dis qu'il y aura un site tout joli tout beau (et qui marche) en septembre que c'est forcément vrai.

    Quoi qu'il arrive, même avec la société formée et/ou avec des contrats écrits en bonne et due forme, tu n'es jamais sûr qu'un projet va se transformer en une entreprise viable, chaque associé pouvant être en dessous de ce que l'autre attendait de lui au départ.

    Maintenant, si vous êtes tous les deux sérieux et impliqués, il va y avoir du boulot pour les deux dès le départ au delà du développement: choix du nom comme on l'a vu, charte graphique, contrats divers, contenu marketing, etc. Il me semblerait normal que vous créiez la société dès maintenant, que vous déposiez le nom de domaine, et que vous commenciez à travailler ensemble. Si vous avez prévu de travailler chacun de votre côté, ce n'est pas une entreprise que vous créez...

    Jacques.
     
  18. Sophonline
    Sophonline Nouveau WRInaute
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    Bonjour,

    comme vous avez posté ce sujet il y a déjà quelques temps, 'jimagine que les choes ont pris forme depuis. Je souhaite avec un ami faire un site internet qui sera pour commencer un site d'informations et qui pourra toujours plus tard comporter de la pub et rapporter des revenus. Avec ou sans revenue j'aimerais savoir s'il est possible de prendre un nom de domaine sous deux noms ou s'il faut obligatoirement créer une société pour faciliter les choses.
    Merci d'avance.
     
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