Propriété d'un site internet

[guy2004]

Bonjour,

Je voulais savoir si lors de la création d'un site sans cahier des charges, sans devis mais juste une facture non signée mais acquitée par le client les droits de propriété du créateur (moi) sont automatiquement cédés au client ou si j'ai droit sur ce dit site internet ?

Merci de vos réponses

 

[agenceinternet]

Bonne question ca... Est-ce que le site est hébergé sur un hébergement sous le nom du client et le nom de domaine est il enregistré sous le nom du client ou sous le tiens ?

 

[guy2004]

Le site est hebergé sous le nom de domaine que j'ai acheté pour le compte du client, avec un hebergement payé par moi...mais je n'ai fais aucune cession de droit.

 

[agenceinternet]

Je ne peux pas te répondre, faudrait voir ca avec un expert en droit.

Mais dans la théorie, le client t'a acheter le site. Il ne l'a pas louer, car ca devrait être spécifié si c'était de la location logiquement puisqu'on part du principe que le client te l'achète. Donc le client devrait avoir tout les droit sur son site.

Mais dans tout les cas il est important de faire un contrat avec le client afin de se protéger... :wink:

 

[sr]

Sans contrat, c'est devant les tribunaux que cela se règle, et cela dépend du savoir faire des avocats respectifs et du juge.
Légalement, les droits de propriété intellectuelle restent toutefois au créateur.

Le client peut toutefois revendre le site puisqu'il l'a acheté, mais pas revendre tes graphismes ou photos seuls sans le site (à supposer que tu aies les droits sur les photos ?). Il n'a pas le droit non plus de revendre ton code source autrement qu'en revendant le site complet, par exemple, s'il revend son entreprise.
Pour ce qui est des modifications du code source, si aucun contrat ne précise quoi que ce soit, je n'ai pas retrouvé la jurisprudence, mais quelques cas ont montré que sans contrat, le client semble libre de modifier ou faire modifier par un prestataire (ajout, modification, suppression) ce qu'il veut (ce qui me semble assez logique). Par contre, cela te dégage de toute notion de garantie de fonctionnement du site.

Plus d'infos : http://blog.axe-net.fr/a-qui-appartient-votre-site/

Si je devais résumer, je dirais : ON NE FAIT JAMAIS RIEN SANS CONTRAT, et on rédige celui-ci correctement !

 

[guy2004]

ok mais j'ai juste une facture indiquant "creation site X pour somme de x euros" rien de signé, ni mentions concernant ce que je suis censé faire.
J'ai un soucis avec ce client, il me doit de l'argent sur un truc et me reclame les codes ftp et hebergeur du site...rien de prouve que je lui ai donné, et rien que je ne lui ai pas donné car c'était un ami (et oui).
Là il me menace d'un avocat si je ne donne pas les codes ftp ...et je voudrai savoir ce que je risque, si je peux reclamer la proprieté du site...car c'est un moyen pour moi d'essayer de récupérer mon dû.

 

[benachem]

En gros, tu veux être payé , et lui il veut utiliser son site ?

En dehors de ton litige :

Bon, tu disposes du droit d'auteur du site, de tel sorte que le client ne peuxtpas revendre ton site ni réutiliser le code source pour faire d'autres logiciels, un site étant perçu comme un logiciel.

Par contre, en lui faisant un site, tu lui as concédé le droit d'exploitation de ce site. Tu peux t'opposer au droit d'exploitation du site, mais alors tu devras lui payer le manque à gagner et rembourser la somme qu'il t'a payée en tant que webmaster. Bref, il peut le réutiliser, il peut aussi le modifier, ou le faire modifier, chaque intervenant étant présumé l'auteur des modifications qu'il apporte.

Par la suite, comme un site est régi par un contrat d'édition, normalement l'oeuvre globale ( résultant de ton intervention et de l'intervention des autres webmasters ) est une oeuvre collective, elle appartient à la personne qui la met en ligne.

Après vient ton litige :

Toi tu as réalisé un produit, lui ne t'a pas payé la prestation, et vous n'avez aucun contrat.
Et bien c'est simple, c'est l'exercice du droit de rétention : tu ne donnes le site que si tu es payé. C'est une sûreté juridique.

S'il ne paie pas malgré cette sûreté, tu peux déposer plainte, tu n'as pas travaillé gratuitement.

 

[guy2004]

Ce n'est pas tout a fait ca, il a payé le site mais n'a plus les codes d'acces.

Il me doit de l'argent sur un autre projet mais je n'ai aucun contrat, bref aucun recours...il me menace de me mettre un avocat si je ne lui redonne pas les codes (y a pas de preuve qu'il ne les as pas eu comme pas de preuve qu'il les as eu). Moi je veux me servir de ces codes pour etre payé de l'autre travail que j'ai fais sur lequel je n'ai aucune preuve, donc je ne redonne pas les codes.
Je crains quoi ?
Merci

 

[Panoramix]

S'il arrive à démontrer que c'est lui le propriétaire du site il peut ensuite redemander les codes ftp à l'hébergeur

 

[Marie-Aude]

Je voulais savoir si lors de la création d'un site sans cahier des charges, sans devis mais juste une facture non signée mais acquitée par le client les droits de propriété du créateur (moi) sont automatiquement cédés au client ou si j'ai droit sur ce dit site internet ?

ok mais j'ai juste une facture indiquant "creation site X pour somme de x euros" rien de signé, ni mentions concernant ce que je suis censé faire.
J'ai un soucis avec ce client, il me doit de l'argent sur un truc et me reclame les codes ftp et hebergeur du site...rien de prouve que je lui ai donné, et rien que je ne lui ai pas donné car c'était un ami (et oui).
Là il me menace d'un avocat si je ne donne pas les codes ftp ...et je voudrai savoir ce que je risque, si je peux reclamer la proprieté du site...car c'est un moyen pour moi d'essayer de récupérer mon dû.

Etant donné qu'il t'a payé le site, tu risques gros.
En effet, chaque transaction est indépendante en droit, et tu n'as pas le droit de refuser de lui donner ce à quoi il a droit, parce qu'il ne t'a pas payé sur autre chose.
La seule chose sur laquelle tu pourrais éventuellement jouer, mais c'est douteux, c'est de dire que la création ne comprenait pas l'accès à l'hébergement et au ftp

 

[benachem]

La seule chose sur laquelle tu pourrais éventuellement jouer, mais c'est douteux, c'est de dire que la création ne comprenait pas l'accès à l'hébergement et au ftp

hébergement ftp ou pas, il peut demander restitution des fichiers et des bases de données, de tous les éléments qui composent le site et installer ailleurs son propre hébergement

 

[guy2004]

Ok mais est-ce qu'une facture electronique non signée fait office de contrat ?

 

[Panoramix]

La seule chose sur laquelle tu pourrais éventuellement jouer, mais c'est douteux, c'est de dire que la création ne comprenait pas l'accès à l'hébergement et au ftp

hébergement ftp ou pas, il peut demander restitution des fichiers et des bases de données, de tous les éléments qui composent le site et installer ailleurs son propre hébergement

C'est bien ça que je disais

 

[Marie-Aude]

Si elle est payée, elle en fait office.
Le contrat existe dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Le paiement d'une facture prouve cet accord.

Si elle n'est pas payée, il n'y a pas de contrat.

 

[guy2004]

Ok, alors si je comprend bien je dois donner les codes ftp, hebergement et les fichiers. Le site etant en flash, suis-je obligé de donner les fichiers fla ou puis-je me contenter de donner les swf tels qu'ils sont sur le serveurs et qui fonctionnent correctement ?

 

[guy2004]

Etant donné que j'ai payé moi même l'hebergement et le nom de domaine mais que j'ai lis la facture au nom du client, qui est le proprio ? celui qui paye ou celui de la facture ?

 

[milkiway]

Un contrat n'a pas besoin d'être écrit pour être valable.
Un juge cherchera l'enchainement logique des évènements pour savoir ce que vous aviez en tête avant la transaction et ce pour quoi la transaction a été faite.

Qu'est ce qui justifierai qu'un type te paie sur facture s'il ne t'a pas demandé un job ?

 

[guy2004]

et si je suis le proprietaire, le payeur du nom de domaine et de l'hebergement, que peux t-il faire ?

 

[u8086]

Tu auras peu de pouvoir de blocage dans ce cas. Comme l'a dit Marie-Aude les transactions sont indépendantes.
N'as-tu plus d'autre moyen que la "prise d'otage" ?

PS : Enseignement pour tous. On dois toujours être très clair dans la définition de ses prestations SURTOUT pour ses amis.

 

[milkiway]

Il t'a mandaté pour le faire non ? En te payant, il te paie ta marge, ton action et ces achats non ?

Et entre nous, en parler publiquement sur un forum qui laisse forcément des traces, ce n'est peut être pas très malin.

Un contrat est synallagmatique.
Un juge s'intéresse aux obligations mutuelles d'un contrat.
Si sur un contrat A il y a un litige, il n'y a pas de raisons de bloquer un contrat B s'il n'a pas de liens avec le premier...

 

[Marie-Aude]

et si je suis le propriétaire, le payeur du nom de domaine et de l'hebergement, que peux t-il faire ?

Comment peux tu être propriétaire d'un site que tu as facturé ?
Comment peux tu être le propriétaire d'un nom de domaine correspondant à une activité commerciale déclarée, enregistrée, et donc à une marque au moins de fait ?
La seule chose dont tu peux revendiquer la propriété, éventuellement, c'est du contrat d'hébergement. Mais si j'étais ton client, je te jure que je récupérerais rapidement le nom de domaine...

Encore une fois, attention, entre professionnels (et vous l'êtes tous les deux n'est ce pas ?), on ne fusionne pas les contrats / affaires / dettes et les tribunaux de commerce sont assez sensibles au chantage.

 

[guy2004]

Malheureusement je crois que je ne peux rien faire que de me laisser entuber...

 

[milkiway]

Non. Tu dois agir.
Te laisser entuber ce n'est pas ça, mais déjà, travailler sans contrat ni cahier des charges...

S'il y a un peu d'argent derrière tout ça, prend ton téléphone et demande un RDV de conseil à un avocat, c'est moins cher que ce qu'on dit et ça peut te faire gagner du temps. De plus, tu auras des conseils avisés et fiables.

Je suis souvent sidéré de voir des entreprises ou des particuliers se démener dans tous les sens pour trouver des solutions juridiques à la va vite alors qu'il y a des professionnels qui détiennent les solutions efficaces.
Je suis moi même juriste dans une autre spécialité et je n'hésite pas à appeler un avocat quand le besoin se fait sentir.

 

[Marie-Aude]

Malheureusement je crois que je ne peux rien faire que de me laisser entuber...

Non. Mais tu dois réagir de façon correcte et légale, en séparant bien les deux affaires.