Droit Nom de domaine

[franc31]

Bonjour à tous,

j'ai un ami qui a un site à but non lucratif depuis plus de 4 ans voir 5 ans...

et vient de recevoir de la part d'une société américaine une demande de cession du nom de domaine en .fr gratuite puis proposition de publicité voir d'argent.... (troisième demandes)

demande écrite exigé de notre part

le fait que c'est pas la même activité et que le logo ne ressemble, ni le contenu , ça ne devrait pas poser problême de pouvoir le garder si ?

la société américaine peut il le réclamer ?
risque t'il des poursuites ?
il y a une tentative de vol je pense mais pouvant pas prouver car je devais retoucher à un nom de domaine qui devrait pas bouger, maintenant vous conseiller quoi ?

 

[dmathieu]

Cela dépends de beaucoup de critères et le peu d'informations que nous avons rends la chose assez difficile à répondre.
Cependant tu a fort à parier qu'il s'agit d'un simple bluff venant de cette société et qu'elle n'intentera jamais d'action en justice.

Cette société a-t-elle des intérêts sous cette marque et dans ce domaine en France ?

 

[franc31]

Merci Kahzar pour ta réponse,

Si je donne peu d'information c'est la société en question suit de près sur les blog et autre.


Imaginons que vous faisiez de la sculpture, et que vous exposez toutes les photos sur un site, il y a rien à vendre, aucune publicité, juste pour les montrer et tant de temps il y a des expositions.

La société voudrait s'implanter en france, après les usa, l'angleterre, allemagne pour faire des ventes en ligne de sac à main...

- La société c'est sa marque ?
en faite elle est composé de deux mots mais voudrait le nom rattaché


- Cependant tu a fort à parier qu'il s'agit d'un simple bluff venant de cette société et qu'elle n'intentera jamais d'action en justice.
Pour quelle raison intenterait une action en justice ?
car elle estime être propriétaire ?
pour récupérer un ND si le rachat est trop onéreux pour eux ?

ou je peux voir les droits pour des ND .fr ?

 

[Oron]

Bonjour

est-ce la société " domain registry of america et écris en haut à droite domain name expiration notice ?
Absolument une arnaque.

Pour les nom de domaine en fr soit il faut être une société ayant son siege social en France, soit être de nationalité Française.
Un nom de domaine appartient à celui qui l'enregistre en premier sauf s'il représente une marque voir l'inpi pour la France et l'ompi pour le monde.

Attention il y a effectivement une société américaine qui propose le renouvellement de vos domaines , le courrier est tourner de façon à vous faire croire qu'ils ont reçu l'autorisation cela est absolument FAUX et c'est une grosse ARNAQUE.

Normalement votre hébergeur si c'est lui qui a enregistré le nom de domaine, ou le registrar vous informe a temps 60 jours ou 30 jours avant la date d'expiration et vous même vous pouvez connaitre la date d'expiration soit en demandant à celui qui l'as enregistré pour vous soit auprès du registrar, soit en utilisant les services whois pour le Fr et Re (réunion) voir sur le site de afnic.fr.

"L'AFNIC, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle est l'organisme chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine en .fr (France) et .re (Île de la Réunion). "

Je profite aussi pour donner un conseil, quand vous faites une demande de nom de domaine auprès d'un hébergeur ou revendeur ou registrar avant de passer commande Assurez-vous et demander la garantie que c'est vous qui serez le propriétaire ou titulaire du nom de domaine.

Le responsable administratif, technique et facturation (sauf si le registrar facture à vous direct) c'est le nom de votre hébergeur ou revendeur ou registrar.
Attention au nom de domaine gratuit c'est beau ça coute rien, c'est merveilleux mais vous avez 99% de chance que vous ne serez jamais le propriétaire du nom de domaine.

Cela doit être spécifier dans les conditions à qui appartient le nom de domaine.
Je rencontre trop de cas de nom de domaine enregistré par l'hébergeur ou revendeur ou registrar a son nom. Si votre nom de domaine et que votre site rencontre un succès et qu'il bat les records de visite il prends de la valeur, mais c'est vous qui faites le travail.

Et le jour où vous souhaitez changer d'hébergeur et/ou de registrar c'est le parcours du combattant.
En cas d'un transfert d'un registrar vers un autre un courrier est envoyer au propriétaire pour qu'il donne son acccord.
Et si dans les 15 jours personne ne reponds la demande de transfert échoue.

J'ai eu moi-même le problème, j'avais laissé faire mon hébergeur pour mon 1er nom de domaine vu que je ne connaissais pas le fonctionnement en 2000, et quand je voulais changer de registrar là où j'ai un compte revendeur, c'était le parcours du combattant, mon hébergeur avait mis une adresse email dans les contacts et cette adresse email n'est jamais lu elle est automatisé ou fantômatique, résultat le transfert a échouer, heureusement le registrar en australie avait un formulaire qui m'as permis de lui demander de mettre le nom du propriétaire à mon nom, et heureusement que j'avais des documents le prouvants que c'est moi qui l'as acheter chez un autre que mon hébergeur.

Maintenant j'héberge et j'enregistre.

 

[polweb]

Comme c'est pas le même domaine je dirais qu'il n'y a pas de problème. EN plus le droit international bonjour.

Franc 31 tu veux dire que tu déconseille que le registrar et l'hébergeur soit les mêmes ? Économiquement c'est vrai que c'est intéressant.